Le regroupement famlilial des Algériens
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L'entrée en France et le séjour des Algériens relève de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et non du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda)
Le Conseil d'Etat a rappelé récemment cette hiérarchie des normes.
L'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 2016
Par un arrêt du 25 janvier 2016, le Conseil d'Etat rappelle que le regroupement familial des Algériens est régi par l'article 4 de l'accord franco-algériens en ce qui concerne les conditions de délivrance et la nature du titre de séjour délivré au conjoint.
En l'espèce l'épouse Algérienne, séparée de son mari, compte tenu de l'existence de violences conjugales s'était vue refuser le certificat de résidence et une mesure d'éloignement vers l'Algérien avait été prise à son encontre.
Elle contestait ce refus et précisait que la séparation d'avec son mari était antérieure à la décision de la Préfecture lui refusant son titre de séjour.
La demande en Préfecture
Le Conseil d'Etat n'étend pas à cette situation les dispositions du CESEDA, bien qu'elles soient plus favorables.
La prise en compte de violences conjugales dans ce cas ne peut se faire qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire du Préfet puisque l'accord franco-algérien ne prévoit pas le cas de violences conjugales. Il faut donc tenter d'obtenir une régularisation de la préfecture au cas pas cas et faire valoir lors de la demande de titre de séjour l'application du pouvoir discrétionnaire. En effet les juges du fond ne pourront qu'appliquer l'accord franco-algérien et refuser le titre de séjour sollicité, solution très sévère pour l'épouse victime!
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