La pension alimentaire et les revenus du concubin
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Dans tous les dossiers de fixation d'une pension alimentaire pour un enfant, il faut comparer les revenus de chacun des parents, ce que tout le monde accepte et comprend.
Plus difficile est la question des revenus du concubin ou de la concubine qui parfois refuse de les communiquer, parce qu'il ou elle ne se sent pas concernée par cette procédure, parce qu'il ou elle ne souhaite pas les faire connaître à la partie adverse.
C'est en tout cas une question récurrente
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La problématique
Aucun texte n'impose au concubin de produire ses revenus.
Force est cependant de constater que ces ressources impactent nécessairement le niveau de vie du foyer.
La part des revenus du concubin est rarement déterminée avec précision: participe-t-il à hauteur de la moitié, d'un tiers?
Le barème des pensions alimentaires mis en ligne par le ministère de la justice ne tient pas compte des revenus globaux du foyer mais ne fait état que des revenus du débiteur de la pension.
L'arrêt du 21 cotobre 2015 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation rappelle que "la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources"
Les faits étaient les suivants: la résidence de l'enfant est alternée et la mère, sans profession, n'a aucune ressource, mais son concubin perçoit 20.000 ? par mois, le père sollicitait une pension alimentaire.
Puisque la mère n'avait aucune ressource, le père devait être débouté de sa demande.
La Cour de Cassation a clairement rappelé que es revenus du concubin ne sont donc pas pris en compte.
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