Divorce : L'absence de proposition amiable
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Le décret du 11 mars 2015 impose avant toute saisie d'une juridiction une tentative préalable de résolution des litiges.
Cette disposition est entrée en application le 1er avril 2015.
Les procédures dans lesquelles une telle proposition n'a pas été faite commencent à se terminer et à donner à des jugements.
Le texte ne prévoyant pas de sanction ces jurisprudences sont évidemment attendues par les praticiens.
Rappel des règles applicables
Le décret du 11 mars 2015 prévoit qu'une proposition amiable doit être adressée à l'adversaire avant tout contentieux.
Il faut justifier de cette proposition, qui doit donc être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une telle proposition n'est pas obligatoire en cas de "motif légitime" ( tenant à l'urgence ou à l'ordre public, ainsi en cas de violences conjugales il est exclu de faire une proposition amiable)
Il faut en outre rappeler cette proposition dans l'acte introductif d'instance (assignation ou requête)
Que faire en cas d'absence d'une proposition amiable?
Le Tribunal de Grande Instance de Paris s'est prononcé récemment dans un litige opposant le père et la mère sur la fixation d'une pension alimentaire.
Il précise dans son jugement que "si le recours aux modes alternatifs de résolution des litige est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable effectuées, le législateur n'ayant prévu aucune sanction assortissant l'obligation de préciser les diligences entreprises en ce sens, aucune nullité ne saurait être excipée de l'éventuelle absence de démarche amiable préalable si tant est qu'elle soit démontrée au vue des faits de l'espèce" (cf. AJ Famille 2016 page 156 )
Aucune nullité n'étant prévue il est évident qu'elle ne peut être prononcée, cependant si les magistrats ne s'emparent pas de ce texte pour favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, en condamnant pas exemple à des dommages et intérêts pour procédure abusive ou en accordant une indemnité au titre de l'article 700 (ce qui est rare en matière familiale), il est à parier que ce texte restera lettre morte!
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