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Qu'est-ce que l'état liquidatif dans une procédure de divorce ?

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 23/01/2018 à 14h53
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Un état liquidatif est un acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l'un d'eux en reprendra seul la propriété à l'issue du divorce.

En divorce par consentement mutuel devant notaire, l'état liquidatif doit être dressé avant le dépôt de la convention de divorce contresignée par les avocats des époux. En revanche, en divorce contentieux, l'état liquidatif peut être effectué pendant l'instance si les époux parviennent à se mettre d'accord sur tous les points de leur divorce et à défaut, après le prononcé du divorce.

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Que contient un état liquidatif ?

Contrairement à la convention de divorce, un état liquidatif ne peut régler que les conséquences patrimoniales du divorce entre les époux.

L'acte du notaire va alors uniquement concerner la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens en cause.

La liquidation du notaire signifie que les intérêts patrimoniaux communs sont annulés et désormais les époux n'auront plus de patrimoine commun, sauf exception. Il doit alors préparer le partage, c'est-à-dire faire les comptes entre les époux et établir quel sera le patrimoine propre de chacun des époux. Par ailleurs, le notaire établit les éventuelles récompenses ou créances entre les époux et fixe les droits de chacun d'eux en vue du partage.

Enfin, suite à la détermination de tous les éléments ci-dessus, le notaire indique les modalités de partage et d'attribution des biens (immobiliers ou meubles et avoirs bancaires), les reprises de crédits ou dettes.

Bon à savoir

En cas d'attribution du bien immobilier commun à l'un des époux, c'est-à-dire qu'il recevra la pleine propriété dudit bien, une soulte doit généralement être versé par cet époux à son conjoint.

Autrement dit, en contrepartie de la concession de sa part, l’époux qui ne récupère pas le bien immobilier en commun se voit verser une somme d’argent par l’autre époux.

Attention !

En divorce par consentement mutuel devant le juge, dans le cas donc où un des enfants du couple aurait demandé à être entendu, l'état liquidatif devant être dressé avant la convention de divorce, il est soumis à l'homologation du juge.

Ainsi, l'acte de liquidation du notaire ne produit ses effets qu'à la condition que le juge l'homologue et prononce le divorce.

L'état liquidatif est-il toujours obligatoire en présence de biens communs ?

L'état liquidatif est uniquement obligatoire en présence de biens immobiliers communs repris par un seul époux. Autrement dit, si les époux sont propriétaires du même bien et que l'un d'eux veut le reprendre, le notaire doit établir un état liquidatif qui vaut titre de propriété à l'issue du divorce.

En présence de biens meubles communs (avoirs bancaires, véhicules, parts sociales ou actions, mobiliers de maison etc.), l'état liquidatif n'est pas obligatoire puisque les avocats peuvent prévoir leur partage dans le cadre de la convention de divorce.

Plus encore, si l'état liquidatif doit être dressé pour liquider un bien immobilier commun, les époux peuvent dispenser le notaire de mentionner les modalités de partage des biens meubles. On dit alors que le partage des biens meubles s'est fait verbalement.

A noter

Si les époux veulent conserver tous deux leur bien immobilier commun après le divorce, l'état liquidatif est facultatif, mais les conjoints doivent néanmoins établir une convention d'indivision rédigée par un notaire.

Cette convention d'indivision est alors indispensable pour fixer les droits et obligations des époux concernant ce bien qu'ils vont conserver en co-indivision après le divorce.

L’intérêt d’une telle solution est de permettre de vendre le bien postérieurement au divorce et de réaliser, en cas d' augmentation du prix du marché immobilier, une opération financièrement plus intéressante pour le couple.

Combien coûte un état liquidatif ?

Le coût d'un état liquidatif peut s'avérer élevé, notamment en présence de biens immobiliers communs de valeurs non négligeables.

Ainsi, les frais d'acte peuvent être décomposés comme ci-dessous :

- le fisc demande un droit d'enregistrement calculé de 2,5% de l'actif net partagé, savoir après déduction des crédits/dettes et des frais de notaires.

- A ce droit de partage, il faut ajouter les frais et émoluments du notaire qui s’élèvent aux alentours de 1,8% de la valeur brute du patrimoine concerné.

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