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Le refus d'avoir des relations sexuelles peut-il être une faute lors du divorce ?

Divorce / Divorce pour faute / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 14h35
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Lorsque les époux se marient, ils savent qu'ils devront vivre sous le même toit et se devoir fidélité sous peine que cela leur soit reproché lors du divorce. Ce qu'ils ignorent, c'est que le refus d'avoir des relations sexuelles peut être aussi une comportement fautif.

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Entretenir des relations sexuelles est un devoir conjugal

Le fait de refuser d'avoir des relations intimes avec son époux peut être considéré comme une faute lors de la procédure de divorce.

En effet, les juges reconnaissent que "les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage" (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2011)

Autrement dit, les juges estiment donc que les rapports sexuels sont un devoir conjugal découlant de l'article 242 du code civil, au même titre que le devoirs de secours, d'assistance ou de fidélité.

En conséquence, ne pas respecter ce devoir peut être considéré comme un comportement fautif lors du divorce.

Dans quel cas le refus d'avoir des relations sexuelles est une faute ?

Comme toutes fautes, plusieurs conditions doivent être remplies pour que le refus d'avoir des relations sexuelles soit considéré comme un comportement fautif :

  1. Le refus doit être prolongé :

L'époux ne doit pas avoir simplement repoussé quelques avances de son conjoint pour que le comportement soit fautif.

Le refus d'avoir des relations sexuelles doit être répété et s'inscrire dans la durée. Par exemple dans un arrêt de la Cour de Cassation du 28 janvier 2015, les juges ont reconnu que refuser d'avoir des relations sexuelles pendant plus de 8 ans constitue une faute.

  1. Le refus ne doit pas être partagé :

Les époux peuvent décider d'un commun accord de ne plus avoir de relations sexuelles. Dans un tel cas, la faute ne peut être retenu contre un des époux.

  1. Le refus ne doit pas être du à un problème médical :

Si l'époux est dans l'incapacité physique d'avoir des relations sexuelles, il ne peut pas lui être reproché son comportement.

A noter

Le refus d'avoir des relations sexuelles peut entrainer le versement de dommages et intérêts à l'époux lésé au titre de l'article 1382 du code civil.

En effet, tout préjudice causé à autrui peut être indemnisé.

Il faut donc que l'époux est subi un préjudice (le plus souvent moral) suite à l'absence de relations sexuelles pour demander le versement de dommages et intérets. Ce préjudice ne doit pas découler du mariage.

Ainsi dans un arrête de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence de 2011, l'époux a été condamné à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à son épouse.

L'interdiction de contraindre à avoir des rapports sexuels

Si avoir des rapports sexuels entre époux est un devoir conjugal, cela ne permet en aucun cas de forcer son conjoint à honorer cette obligation.

En effet, il est bon de rappeler que contraindre son époux à avoir des rapports sexuels non désirés est un viol, le viol entre époux étant reconnu par la loi.

A cet égard, depuis la loi de 2006, la présomption de consentement a complètement disparu. Cela signifie qu'il ne revient pas à la victime de prouver son désaccord mais à l'auteur des faits de démontrer l'accord de son époux.

De plus, le viol envers son conjoint, concubin ou partenaire est une circonstance aggravante entrainant une peine plus lourde.

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