Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr
Fiche pratique rédigée par Maître ADELINE POURCIN
Contacter

La déclaration de naissance d'un enfant

Famille & Personnes / Autorité parentale / Par Alexia.fr , Publié le 14/04/2016 à 11h17
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Vous venez d'être parent et vous devez vous conformer à la déclaration de naissance de votre enfant auprès de la mairie du lieu de naissance dans un délai imparti.

Suite à des difficultés médicales, il peut arriver que le parent tarde à se rendre en mairie.

Que faire si l'officier d'état civil refuse de recevoir votre déclaration ?

Cet article vous éclairera sur les règles légales et les conseils pratiques à adopter.

Le délai de la déclaration

Selon l'article 55 du Code Civil, les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu de naissance.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté et ne fait donc pas courir le délai.

Il en est de même des jours fériés ou chômés, ou du samedi et du dimanche.

L'article 1er, alinéa 2 du décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 prévoit que lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Personnes tenues de déclarer la naissance

L'article 56 du Code Civil dresse une liste des personnes tenues de déclarer la naissance auprès de l'officier d'état civil :

- le père,

- les docteurs en médecine ou en chirurgie,

- les sages femmes,

- les officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement,

- la personne chez qui la mère a accouché.

C'est une obligation qui, en cas de non-respect, est susceptible d'entraîner une condamnation civile et pénale.

Lors de l'établissement de l'acte de naissance, la personne doit fournir copie du certificat d'accouchement remis par la maternité.

Conséquences de l'absence de déclaration dans les trois jours

Si vous omettez de déclarer l'enfant dans le délai de trois jours qui vous est imparti, seul un jugement déclaratif de naissance peut suppléer l'absence d'acte de naissance.

L'officier d'état civil ne peut enregistrer une déclaration tardive. Il doit informer le parquet qui, non seulement est susceptible d'engager des poursuites contre les personnes tenues de déclarer, mais aussi engagera une action pour qu'un jugement déclaratif de naissance soit établi.

Vous pouvez également saisir un Avocat qui déposera une requête en vue d'obtenir un jugement déclaratif.

Ce jugement constatera la naissance et ordonnera la transcription sur les registres du lieu de naissance.

En cas de refus injustifié de l'officier d'état civil, sollicitez une attestation certifiant que vous êtes venu déclarer l'enfant.

Il est impératif de vous constituer des preuves.

Par Maître ADELINE POURCIN
Avocat au barreau de MARSEILLE
Contacter
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
18 mai 2018 ... Si avant une naissance, l'attention est plutôt portée sur le choix du ... remis à l' officier...
comme indiqué dans le titre nous avons déclaré la naissance de notre fils né fin ... idem à la mairie pour la...
2 mars 2018 ... Une copie de cet acte sera remise au parent, qui devra la présenter lors de la déclaration de...
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai une petite de 5 mois, je suis une ancienne détenue mais j'ai complètement changé de vie depuis presque 3
Résolue par Maître DAHAN
J'ai saisi le jaf pour demander de pouvoir arrêter de payer la pension alimentaire de mes deux fils majeurs :
Résolue par Maître TEISSEDRE
Apres le décès du père, pour que l'assurance vie soit versé aux enfants mineurs, la mère a ouvert un compte bancaire
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit de la famille et des personnes

1
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
20 problèmes résolus
2
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
14 problèmes résolus
3
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
12 problèmes résolus
4
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
5 problèmes résolus
5
Maître Sabrina ZAKRAOUI
Maître Sabrina ZAKRAOUI
4 problèmes résolus