Refus transcription mariage selon article 47/déclaration de naissance hors délai
Bonjour ,
je suis inquiète quand au temps que j'ai pour faire opposition à la décision de nante ou de saisir la procureur
je viens de recevoir un refus de ma transcription d'acte de mariage des bureaux de Nantes daté du 5 mars.
Je suis française, mon mari est algérien .
Nous avons bien eu le ccam avant le mariage et cela sans aucun soucis.
Il ne m'avait était demander aucun complément au stade de ccam.
Mais il refuse selon l' article 47 .
Car il apparaît que sur l'acte de naissance de mon époux , la déclaration de naissance a été faite hors délai et sans ordonnance du tribunal ou est né mon conjoint autorisant cette déclaration hors délai.
Or il nous a été demandé auparavant cette ordonnance du tribunal , que nous n'avons pas pu fournir car elle n'existait pas en Algérie .
Je ne sais plus quoi faire ,
Comment faire recours ?
De plus , après verifcation, nous avons remarqué que l'acte fourni en février 2025 pour le ccam était mal traduit et la déclaration de naissance apparaît le même Jour de naissance, voilà pourquoi nous n'avons eu aucun soucis au ccam.
J'ai demandé a mon mari de nous donner un document de la traductrice attestant qu'il s'agit de son erreur et non de notre faite .
Nous avons vu cela quand le bureau de Nantes m'as demandée de le retraduire sans autre explication en dernier demande de pièce complément datant de fin janvier.
Nous avons eu plusieurs demandes de pièces complémentaires tout au long de notre dossier de transcription.
1 er fois :
Mon lieu de naissance n'apparaissait pas sur l'acte de mariage algérien et nous l'avons rectifié et renvoyer .
2
La naissance de mon époux au 7 juillet 1995 et la déclaration apparaît au 16 juillet 1995 soit hors délai selon article 61 du code la famille algérien.
Le bureau de Nantes , nous a demander de fournir l'ordonnance du tribunal de naissance autorisant cette déclaration hors délai.
Hors le tribunal en Algérie dit que cette ordonnance n'existe pas et nous as fourni d'autre document que je n'ai pas voulu envoyer car il s'agissait d'un refus de changer la date de déclaration.
Et pour moi ce n' est pas ce qui a était demander .
Nous avons fourni une attestation de la mairie faisant foi pour faire valoir ses droits et un courrier d'un avocat en français.
Il nous a était demander de produire le courrier de l'avocat en arabe.
Mais il ne nous as pas était redemandé se fournir cette ordonnance, nous pensions donc que cela était régler .
3 ème fois .
Il nous a était demander de fournir la traduction de l'acte de naissance de mon conjoint fournit à l'élaboration du dossier de ccam.
Je n'avais pas remarquer l'erreur sur la date de déclaration traduit a l'époque par un traducteur assermenté en Algérie et je ne comprenais pas pourquoi il nous avait demander cela .
Et pensait qu'il s'agissait d'un problème avec l'orthographe du prénom de la mere et l'ex femme de mon conjoint qui apparaît différents orthographe selon les traducteurs .
Nous avons alors renvoyer deux traductions faites en France où il apparaît naissance le 7 juillet 1996 et déclaration faites le 16 juillet 1995 A 10 comme date de déclaration.(Hors délai selon article 61 du code la famille algérien)
Et à la suite , nous avons eu le refus .
Le document demandé , que nous n'arrivons pas à voir au tribunal .
Mon conjoint cherche un avocat en Algérie afin de savoir comment faire pour régler cette situation que nous ne comprenons pas .
je suis inquiète quand au temps que j'ai pour faire opposition à la décision de nante ou de saisir la procureur
je viens de recevoir un refus de ma transcription d'acte de mariage des bureaux de Nantes daté du 5 mars.
Je suis française, mon mari est algérien .
Nous avons bien eu le ccam avant le mariage et cela sans aucun soucis.
Il ne m'avait était demander aucun complément au stade de ccam.
Mais il refuse selon l' article 47 .
Car il apparaît que sur l'acte de naissance de mon époux , la déclaration de naissance a été faite hors délai et sans ordonnance du tribunal ou est né mon conjoint autorisant cette déclaration hors délai.
Or il nous a été demandé auparavant cette ordonnance du tribunal , que nous n'avons pas pu fournir car elle n'existait pas en Algérie .
Je ne sais plus quoi faire ,
Comment faire recours ?
De plus , après verifcation, nous avons remarqué que l'acte fourni en février 2025 pour le ccam était mal traduit et la déclaration de naissance apparaît le même Jour de naissance, voilà pourquoi nous n'avons eu aucun soucis au ccam.
J'ai demandé a mon mari de nous donner un document de la traductrice attestant qu'il s'agit de son erreur et non de notre faite .
Nous avons vu cela quand le bureau de Nantes m'as demandée de le retraduire sans autre explication en dernier demande de pièce complément datant de fin janvier.
Nous avons eu plusieurs demandes de pièces complémentaires tout au long de notre dossier de transcription.
1 er fois :
Mon lieu de naissance n'apparaissait pas sur l'acte de mariage algérien et nous l'avons rectifié et renvoyer .
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La naissance de mon époux au 7 juillet 1995 et la déclaration apparaît au 16 juillet 1995 soit hors délai selon article 61 du code la famille algérien.
Le bureau de Nantes , nous a demander de fournir l'ordonnance du tribunal de naissance autorisant cette déclaration hors délai.
Hors le tribunal en Algérie dit que cette ordonnance n'existe pas et nous as fourni d'autre document que je n'ai pas voulu envoyer car il s'agissait d'un refus de changer la date de déclaration.
Et pour moi ce n' est pas ce qui a était demander .
Nous avons fourni une attestation de la mairie faisant foi pour faire valoir ses droits et un courrier d'un avocat en français.
Il nous a était demander de produire le courrier de l'avocat en arabe.
Mais il ne nous as pas était redemandé se fournir cette ordonnance, nous pensions donc que cela était régler .
3 ème fois .
Il nous a était demander de fournir la traduction de l'acte de naissance de mon conjoint fournit à l'élaboration du dossier de ccam.
Je n'avais pas remarquer l'erreur sur la date de déclaration traduit a l'époque par un traducteur assermenté en Algérie et je ne comprenais pas pourquoi il nous avait demander cela .
Et pensait qu'il s'agissait d'un problème avec l'orthographe du prénom de la mere et l'ex femme de mon conjoint qui apparaît différents orthographe selon les traducteurs .
Nous avons alors renvoyer deux traductions faites en France où il apparaît naissance le 7 juillet 1996 et déclaration faites le 16 juillet 1995 A 10 comme date de déclaration.(Hors délai selon article 61 du code la famille algérien)
Et à la suite , nous avons eu le refus .
Le document demandé , que nous n'arrivons pas à voir au tribunal .
Mon conjoint cherche un avocat en Algérie afin de savoir comment faire pour régler cette situation que nous ne comprenons pas .
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