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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Avis de contravention pour vitre teintée
Sujet initié par , il y a 1 an - 2808 vues

Bonjour,
J'ai été verbalisé pour avoir eu les vitres teintes à l'avant (moins de 70% d'opacité) avec 90€ et retrait de 3 points!!
Les agents en motard m'ont obligé à signer sur leur tablette pour l'envoi de la contravention à domicile.
Je souhaite contester.. l'agent n'avait pas de moyen de vérifier l'opacité de mes vitres!
Comment dois je y procéder?
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Bonjour,
Vous confondez. Ce n'est pas le taux d'opacité qui doit être inférieur à 70% mais le taux de transparence qui doit être supérieur à 70%.
Vous avez la possibilité de contester en faisant valoir que les agents ne possédaient pas d'appareil permettant de mesurer ce taux.
Toutefois, il s'agit d'une Loi très récente et nous n'avons pas encore la position des tribunaux sur ce point de contestation.

Cdt,

Me SEBAN
Merci beaucoup! Oui effectivement je voulais dire que 70% était la transparence des vitres teintes.
Nous avons fait la contestation en espérant que cela fonctionne.. merci à vous.
il y a 1 an
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