Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

La nouvelle règlementation des vitres teintées

Permis de conduire / Les délits routiers / Par Maître BACH-WASSERMANN, Avocat , Publié le 26/04/2016 à 14h40
partages
Partager
Twitter
Partager

La presse écrite et télévisuelle a évoqué la nouvelle règlementation issue d'un décret du 13 avril 2016 concernant les vitres teintées des véhicules.

Quelles sont les règles actuelles? Quelles sont les nouvelles règles?

Les règles actuelles

Actuellement le Code de la Route n'interdit pas les vitres teintées par film ou vitrages sur teintées, que ce soit sur les vitre avant ou arrière du véhicule, à partir du moment où le conducteur conserve une bonne vision de son environnement.

Certains conducteurs se sentent plus en sécurité avec des vitres teintées, ainsi des conductrices interrogées expliquent qu'elles se sentent moins agressées et à l'abri derrière les vitres teintées notamment quand elles ont leur sac sur le siège passager.

La nouvelle interdiction

L'article 27 du décret du 13 avril 2016 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017 interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant du véhicule dès lors que le taux de transparence est inférieur à 70 %.

Les vitres arrière ne sont pas concernées.

Cette mesure vise à renforcer la visibilité du conducteur mais surtout un meilleur contrôle des forces de police.

La sanction est une perte de 3 points sur le permis de conduire et une amende de 135 ? ?.

Les véhicules qui possèdent actuellement des vitres teintées devront être mis aux normes.

Par Maître VALERIE BACH-WASSERMANN
Avocat au barreau de NANCY
Contacter
Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
26 août 2016 ... Le décret du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l'avant des véhicules ( les...
Vitre teintees. Sujet initié par Vany, il y a 8 mois. Bonjour, Je viens de me faire verbaliser pour les...
Bonjour, J'ai été verbalisé pour avoir eu les vitres teintes à l'avant (moins de 70% d'opacité) avec 90€...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point,...
Résolue par Maître DAHAN
Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang. il mon appeler une...
Résolue par Maître BURATTINI
Maître j'ai déménage fin juillet 2016 et oublié de changer l'adresse sur ma carte grise. je l'ai fait en...
Résolue par Maître BURATTINI

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître GABRIEL DENECKER
Maître GABRIEL DENECKER
22 problèmes résolus
2
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
17 problèmes résolus
3
Maître Bernard DEBAISIEUX
Maître Bernard DEBAISIEUX
5 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus
5
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
3 problèmes résolus