Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr
Fiche pratique rédigée par Maître VALERIE BACH-WASSERMANN
Contacter

La nouvelle règlementation des vitres teintées

Permis de conduire / Les délits routiers / Par Alexia.fr , Publié le 26/04/2016 à 14h40
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

La presse écrite et télévisuelle a évoqué la nouvelle règlementation issue d'un décret du 13 avril 2016 concernant les vitres teintées des véhicules.

Quelles sont les règles actuelles? Quelles sont les nouvelles règles?

Les règles actuelles

Actuellement le Code de la Route n'interdit pas les vitres teintées par film ou vitrages sur teintées, que ce soit sur les vitre avant ou arrière du véhicule, à partir du moment où le conducteur conserve une bonne vision de son environnement.

Certains conducteurs se sentent plus en sécurité avec des vitres teintées, ainsi des conductrices interrogées expliquent qu'elles se sentent moins agressées et à l'abri derrière les vitres teintées notamment quand elles ont leur sac sur le siège passager.

La nouvelle interdiction

L'article 27 du décret du 13 avril 2016 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017 interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant du véhicule dès lors que le taux de transparence est inférieur à 70 %.

Les vitres arrière ne sont pas concernées.

Cette mesure vise à renforcer la visibilité du conducteur mais surtout un meilleur contrôle des forces de police.

La sanction est une perte de 3 points sur le permis de conduire et une amende de 135 ? ?.

Les véhicules qui possèdent actuellement des vitres teintées devront être mis aux normes.

Par Maître VALERIE BACH-WASSERMANN
Avocat au barreau de NANCY
Contacter
Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
26 août 2016 ... Le décret du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l'avant des véhicules ( les...
Vitre teintees. Sujet (Cloturé) initié par Vany, il y a 1 an - 3679 vues. Bonjour, Je viens de me faire...
Bonjour, J'ai été verbalisé pour avoir eu les vitres teintes à l'avant (moins de 70% d'opacité) avec 90€...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à...
Résolue par Maître GERRER
Je suis suspendu administrativement de permis de conduire jusqu'au 27 janvier. a ce jour je n'ai pas reçu...
Résolue par Maître DENECKER
J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point,...
Résolue par Maître DAHAN

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
23 problèmes résolus
2
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
19 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
7 problèmes résolus
4
Maître David LELLOUCHE
Maître David LELLOUCHE
3 problèmes résolus
5
Maître Aubéri SALECROIX
Maître Aubéri SALECROIX
1 problème résolu