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La nouvelle règlementation des vitres teintées

Permis de conduire / Les délits routiers / Par Alexia.fr , Publié le 26/04/2016 à 14h40
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La presse écrite et télévisuelle a évoqué la nouvelle règlementation issue d'un décret du 13 avril 2016 concernant les vitres teintées des véhicules.

Quelles sont les règles actuelles? Quelles sont les nouvelles règles?

Les règles actuelles

Actuellement le Code de la Route n'interdit pas les vitres teintées par film ou vitrages sur teintées, que ce soit sur les vitre avant ou arrière du véhicule, à partir du moment où le conducteur conserve une bonne vision de son environnement.

Certains conducteurs se sentent plus en sécurité avec des vitres teintées, ainsi des conductrices interrogées expliquent qu'elles se sentent moins agressées et à l'abri derrière les vitres teintées notamment quand elles ont leur sac sur le siège passager.

La nouvelle interdiction

L'article 27 du décret du 13 avril 2016 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017 interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant du véhicule dès lors que le taux de transparence est inférieur à 70 %.

Les vitres arrière ne sont pas concernées.

Cette mesure vise à renforcer la visibilité du conducteur mais surtout un meilleur contrôle des forces de police.

La sanction est une perte de 3 points sur le permis de conduire et une amende de 135 ? ?.

Les véhicules qui possèdent actuellement des vitres teintées devront être mis aux normes.

Par Maître VALERIE BACH-WASSERMANN
Avocat au barreau de NANCY
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