Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

La retenue administrative

Pénal / Garde à vue / Par Maître HANSEBOUT, Avocat , publié le 26/10/2016 à 13h18
partages
Partager
Twitter
Partager

La retenue administrative est une mesure correspondant à la retenue d'un étranger qui ne peut ou ne veut présenter ses documents d'identité lors d'une vérification d'identité ou lors d'un contrôle. Les droits de l'étranger sont alors calqués sur celui du gardé à vue :

- droit de prévenir un membre de sa famille,

- droit de se faire examiner par un médecin,

- droit à un interprète,

- droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat.

I. Le déroulement de la retenue administrative

La retenue administrative intervient suite à un contrôle de titre de séjour ou à un contrôle d'identité qui s'est révélé infructueux. La procédure est sous le contrôle du préfet de police.

Pendant la durée de la retenue, la situation de l'étranger est étudiée. Il est procédé à des photographies et à des prises d'empreintes de l'étranger.

S'il a demandé l'assistance d'un avocat, l'étranger peut bénéficier d'un entretien confidentiel avec lui. Il sera ensuite procédé à son audition qui consistera en des questions relatives à son identité, ses conditions de venue

en France, ses démarches administratives (demandes de titres de séjour, demande d'asile). L'étranger peut accepter ou refuser le document établi.

II. L?issue de la retenue administrative

La durée de la retenue de l'étranger est fixée à 16h, sachant que la vérification d'identité qui dure 4h doit être retranchée de la durée totale de la retenue.

Les issues de la mesure de retenue administrative sont les suivantes :

Il peut être mis fin à la mesure par la libération de l'étranger.

Ce sera le cas si les services de police constatent au terme de leurs investigations que l'étranger est en situation de séjour régulier, ou que sa demande tendant à se voir octroyer un titre de séjour est en cours d'examen.

En effet certaines dispositions du code de séjour des étrangers et du droit d'asile permettent à l'étranger de se maintenir sur le territoire pendant le délai de prise de décision des organes compétents.

Il peut être décidée d'une mesure d'éloignement laquelle peut être suivie en cas de nécessité d'un placement en centre de rétention ou d'une assignation à résidence.

Il peut enfin être décidée d'une mesure de garde à vue, dans le cas où l'étranger se sera rendu coupable d'un délit de maintien irrégulier sur le territoire, constitué s'il a déjà fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire.

Par Maître HANSEBOUT
PARIS
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
31 juil. 2014 ... de la garde-à-vue à la retenue. Droit des étrangers ..... La retenue administrative est une...
19 mars 2015 ... Le placement en centre de rétention, dit « rétention administrative », permet de maintenir...
19 mars 2015 ... Aux termes du 16ème considérant de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 "la...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Cela fait plus d'un an et demi que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse!!! je n'ai toujours pas de...
Notre van vw immatriculé en allemagne a été volé à l'hay les roses,en val de marne en 2013. nous avons fait une...
J'ai eu recours à un avocat pour un litige immobilier. mon avocat refuse de me transmettre certains...

Avocats les plus populaires
en droit pénal

1
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
6 problèmes résolus
2
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
2 problèmes résolus
3
Maître Vincent PENARD
Maître Vincent PENARD
2 problèmes résolus
4
Maître Cyril PRIEUR
Maître Cyril PRIEUR
2 problèmes résolus
5
Maître Amaury Lammens
Maître Amaury Lammens
1 problème résolu