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Retenue administrative consécutive à une garde à vue - validité?
Sujet initié par , il y a 11 mois - 847 vues

une garde à vue, est prise pour un délit, la situation de l'étranger est abordée durant la garde à vue, le parquet prends une décision, mets fin à la garde à vue.
Derrière, l'étranger est placé en retenue administrative, moins les heures passées, parce que la Préfecture n'a pas eu le temps de finir l'examen de sa situation.
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Dans ce même contexte, peut-on entendre librement sur un volet pénal, une personne qui est sous le coup d'une mesure de retenue administrative?
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Bonsoir. Avez vous eu une reponse? Car je me pose la meme question.
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