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Question résolue par Maître Kris MOUTOUSSAMY
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Retenue sur prestations caf
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 4307 vues

Bonjour,

J'ai un échelonnement de paiement pour un trop perçu à la CAF
Aujourd'hui une erreur de dossier fait que je n'ai pas reçu mon APL mais que celle ci est finalement remise .
Sauf que la CAR décide de me la saisir en plus du remboursement de échelonnement déjà mis en place.
A la base je rembourse 143 euros et ce mois du coup il prenne 143 euros plus mon APL qui a été versée en retard donc finalement je ne perçois pas pour ce mois L' APL.
IL ME DISE EN EXPLICATION QUE C'EST LEUR DROIT DE FAIRE SA

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1 réponse
Bonjour,

La CAF a fait ce qu'elle appelle une compensation immédiate en plus des retenues alors que la Loi ne prévoit pas qu'elle puisse procéder ainsi.

Seules des retenues faites dans un cadre strict prévu par arrêté ministériel peuvent être mises en place.

Vous pouvez contester cette compensation immédiate de 143 euros et demander le remboursement par lettre recommandée.

Bien à vous.

Kris Moutoussamy
DBKM Avocats
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