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Isabelle MAYADOUX
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Isabelle MAYADOUX
Avocat au barreau de Paris
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Droit aux chèques-repas pour les bénévoles associatifs

Les salariés du secteur privé bénéficient de la part de leur employeur de chèque-repas (chèque restaurant, ticket resto, etc), dont le coût est pris en charge partiellement par leur entreprise, pour les aider financièrement à assumer le coût de leur repas pris les jours où ils travaillent.

Bon nombre d'associations et de personnel associatif ignorent qu'un dispositif similaire existe pour les bénévoles associatifs.

Un dispositif pas nouveau, soumis à conditions

Depuis une loi de 2006, et son décret d'application de la même année, les bénévoles, non salariés, des associations peuvent bénéficier d'une aide au repas.

Pour cela, il faut remplir certaines conditions :

- l'association doit avoir été régulièrement constituée et déclarée ;

- l'association doit prendre cette décision au cours d'une réunion de l'assemblée générale ;

- ne peuvent en bénéficier que les seuls bénévoles réguliers, non salariés, auxquels l'association a recours ;

- le montant du chèque restaurant bénévole ne doit pas dépasser le plafond fixé par les textes (6,30 euros pour 2016, contre 6,20 euros en 2015).

- chaque bénévole ne peut bénéficier que d'un seul titre par repas et jour "travaillé"

Un dispositif facultatif et exonéré

Ce dispositif est purement facultatif pour l'association.

Il ouvre droit à exonération de charges et contributions sociales (à condition de bien remplir toutes les conditions précitées).

Il n'est pas assujetti à l'impôt sur les revenus pour le bénévole qui en bénéficie.

Un coup de pouce pour les bénévoles et les associations qui peuvent se le permettre financièrement.

Pensez-y !!

Sources :

Article 12 de la loi du 23 mai 2006

Article 2 du décret du 29 septembre 2006 n°2006-1206

Publiée le Mercredi 16 Novembre 2016 à 15h19
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