La modification du contrat pour imprévision

Par Maître HANSEBOUT, Avocat Publié le 25/11/2016 à 08h04

Avant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la révision des contrats de droit privé pour imprévision était interdite.

Même en cas de déséquilibre significatif entre les co-contractants intervenu au cours des relations contractuelles suite à des circonstances imprévues, il était impossible que le juge intervienne pour modifier le contenu de leur accord.

Il en allait de la force obligatoire des contrats. La réforme a modifié substantiellement cette interdiction.

Introduction d'une possibilité de renégociation

Dans l'hypothèse où un changement de circonstances de intervient au cours des relations contractuelles, de façon imprévisible, et entrainant un déséquilibre significatif au préjudice d'un des co-contractant qui ne souhaitait pas prendre un tel risque, la réforme a introduit une possibilité de renégocier le contrat.

Cette possibilité est donnée en premier lieu aux parties, lesquelles ont originairement contracté et sont seules habilitées, dans un premier temps, pour redéfinir les termes de leurs relations contractuelles.

Pour plus de sûreté il conviendra de faire mention de cette possibilité de renégociation dans le contrat.

Durant la phase de renégociation, la partie qui l'a sollicitée continue à exécuter ses obligations vis-à-vis de son co-contractant.

Les alternatives à la renégociation

On conçoit cependant que dans la mesure où un déséquilibre s'est installé, le co-contractant qui se trouve en situation de force ne souhaite pas accepter la renégociation proposée par celui au détriment duquel ce déséquilibre intervient.

Dans l'hypothèse où la partie refuserait cette renégociation ou si celle-ci viendrait à échouer, les parties peuvent décider d'un commun accord de mettre un terme à leurs relations contractuelles. Elles conviendront de la résolution du contrat selon les conditions qu'elles auront déterminées.

Si les parties ne souhaitent pas interrompre le contrat, elles peuvent solliciter le juge afin qu'il l'adapte à la nouvelle situation économique.

Dans l'hypothèse où un accord n'aurait pas été trouvé dans un délai raisonnable, une des parties peut solliciter de manière unilatérale que le juge mette fin au contrat.

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Introduction d'une possibilité de renégociation

Les alternatives à la renégociation