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Procédure de paiement direct de la pension alimentaire

Famille & Personnes / Pension alimentaire / Par Maître DENICOURT, Avocat , Publié le 03/01/2017 à 16h00
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De manière générale, la procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires....) disposant de sommes dues au débiteur. Cette procédure peut donc entraîner une saisie sur salaire ou sur compte-bancaire.

Dans une procédure de divorce, la fixation d'une pension alimentaire est obligatoire en présence d'enfants à charge, si les époux ont convenu de la résidence habituelle de l'enfant chez l'un des parents.

Dans le cas où le parent débiteur de la contribution à l'entretien et l'éducation ne verse plus plus cette pension, le parent créancier peut alors agir pour en demander le recouvrement.

Il convient de préciser que le parent créancier d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant bénéficie d'un droit de préférence sur les autres créanciers du parent débiteur.

Conditions préalables à la procédure de paiement direct

Tout d'abord, il convient de noter que le parent qui souhaite engager une telle action doit être muni d'un titre exécutoire : le jugement de divorce. En effet, ce jugement doit préciser le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et les modalités de versement de celle-ci. La procédure de paiement direct ne s'applique donc qu'aux obligations alimentaires légales, constatées judiciairement.

La demande en paiement direct est recevable dès la première échéance impayée. Cette procédure est également recevable lorsque le parent débiteur ne paie que partiellement la pension et, notamment lorsqu'il ne verse pas le montant de l'indexation.

Mise en oeuvre de la procédure de paiement direct

En pratique, le parent créancier de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant doit tout d'abord envoyer un courrier de mise en demeure au parent débiteur lui intimant de payer les arriérés de pension.

A défaut de réponse de sa part, le parent créancier doit saisir un huissier de justice dans le ressort de son lieu de résidence et lui fournir le jugement de divorce. La procédure de paiement direct permet à l'huissier de justice de s'adresser directement au débiteur sans avoir à demander un nouveau titre exécutoire.

Il est important de noter que le recouvrement ne peut concerner que les six derniers mois impayés ou partiellement payés.

Les honoraires de l'huissier de justice seront à la charge de l'ex-conjoint débiteur.

Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution du domicile du parent débiteur. Il incombera au parent débiteur de rapporter la preuve du paiement pour faire échec à la procédure de paiement direct.

Enfin, le parent créancier peut, à défaut de recouvrement ou en parallèle de la procédure de paiement direct, porter plainte contre le parent débiteur pour abandon de famille

Par Maître Léna DENICOURT
Avocat au barreau de MARSEILLE
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