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Que faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ? 

Divorce / Prestation compensatoire / Par Alexia.fr , Publié le 09/02/2018 à 16h22
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La prestation compensatoire est considérée comme une créance alimentaire. Si votre ex-époux ne procède pas à son paiement intégral, pendant plus de deux mois, il commet ainsi un délit d’abandon de famille contre lequel vous pouvez porter plainte. En plus de cette qualification pénale, de nombreuses actions sont possibles pour vous permettre d'obtenir le paiement.

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Procédure de paiement direct

Si votre prestation compensatoire est versée sous forme de rente, vous pouvez, dès le premier impayé, demander la mise en place d’un paiement direct. Cette procédure vous permettra de recouvrir jusqu'à 6 mois d'arriérés, ainsi que les échéances futures. Il s’agira de prélever le montant de votre prestation directement sur les sommes dues à votre ex-époux par un tiers, par exemple son employeur ou un organisme public. Pour cela, il faudra mandater un huissier pour qu’il notifie votre demande au tiers concerné. Les frais d’huissier seront à la charge de votre ex-époux et aucune avance ne vous sera demandée. Votre ex-époux pourra cependant saisir le tribunal de grande instance pour contester la mise en place du paiement direct.

Saisie sur salaire

Si votre ex-époux est salarié, vous pourrez demander une saisie sur ses rémunérations. Cela vous permettra notamment de récupérer les arriérés dus sans limite dans le temps. Cependant, cette procédure est plus lourde, puisque vous devrez saisir par requête le tribunal d’instance du domicile de votre ex-époux. Vous serez ensuite tous deux convoqués sous 15 jours à une audience de conciliation. Si vous n’aboutissez pas à un accord, le juge pourra ordonner la saisie. Votre ex-époux aura 8 jours pour former un recours. Si un accord est trouvé mais n’est pas respecté, il vous suffira d’écrire au greffe du tribunal, qui mettra immédiatement en place la saisie.

Saisie-attribution

Pour récupérer des arriérés ou un capital, vous pouvez également recourir à une saisie-attribution. Il s’agit de demander à la banque de votre ex-époux de prélever sur ses comptes les sommes dues et de vous les verser.
Pour cela, vous devrez mandater un huissier qui établira et signifiera l’acte de saisie à la banque puis à votre ex-époux. Ce dernier disposera alors d’un délai d’un mois pour saisir le tribunal d’instance. Une fois ce délai passé, ou en cas de confirmation de la saisie par le tribunal, la banque sera tenue de procéder au versement des sommes dues, dans la limite des fonds saisissables disponibles sur les comptes de votre ex-époux.

Saisie-vente

Si les autres procédures n'aboutissent pas, vous pourrez également recourir à une saisie-vente pour recouvrir des arriérés ou un capital. Il s’agira de vendre à votre profit certains biens appartenant à votre ex-époux. Les sommes dues devront être supérieures à 535 euros et il vous faudra faire appel à un huissier. Votre ex-époux disposera d’un délai de 8 jours pour contester la saisie devant le tribunal d’instance.

Recouvrement par le Trésor public

En cas d’échec des autres procédures, vous pourrez demander au Trésor public de recouvrir pour vous jusqu’à 6 mois d’arriérés. Vous devrez pour cela adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile. Cette procédure est gratuite, mais le Trésor public prélèvera 10% des sommes récupérées au titre du paiement de ses frais.

Recouvrement par la Caf

Dès le premier non-paiement, vous pouvez également demander l’assistance de votre Caisse d’allocations familiales ou de votre Mutualité sociale agricole. Ces dernières pourront en effet récupérer pour vous jusqu’à 2 ans d’arriérés. De plus, pendant la durée de la procédure, vous pourrez, sous conditions, percevoir à titre d’avance une allocation de soutien familial.

Si vous souhaitez effectuer une demande il vous suffit de télécharger et remplir ce formulaire avant de l’adresser à votre Caf ou à votre MSA.

Attention !

Quelle que soit la procédure engagée, il vous faudra justifier d’un titre exécutoire attestant de votre droit à la prestation compensatoire, qu'il s'agisse de votre jugement définitif de divorce ou de votre convention de divorce accompagnée de son attestation de dépôt chez le notaire.

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