La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers disposant de sommes dues au débiteur.

Elle permet le plus souvent de prélever directement la pension alimentaire en général sur le salaire du débiteur ou auprès d'un

organisme bancaire par exemple.

1.Mise en oeuvre de la procédure de paiement direct

La demande de paiement direct peut être mise en oeuvre dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, résultant d'une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme.

Le créancier n'est pas tenu avant d'engager ces mesures d'exécution forcée, d'adresser au débiteur d'aliments une sommation de payer.

Le créancier doit simplement s'adresser à un huissier du lieu de son domicile, seule habilité à accomplir les démarches nécessaires au paiement direct.

Saisi de la demande de paiement direct du créancier d'aliments, l'huissier doit vérifier le bien-fondé de la demande et la réunion des conditions nécessaires au paiement direct.

En effet, la demande doit respecter sous peine de nullité les conditions de formes exigées par l'article R.213-1 du Code des Procédures Civiles d' Exécution à savoir :

- L'indication du nom et domicile du débiteur ;

- L'énonciation du titre exécutoire ;

- Le décompte des sommes dues ;

- Enfin le rappel des dispositions de l'article L.213-2 du même code.

Dans les huit jours suivant la demande, l'huissier notifie au tiers la demande de paiement direct par lettre recommandée avec avis de réception et avise le débiteur de cette notification par lettre recommandée (art. R. 213-1 Code des Procédures Civile d'Exécution).

Il convient de préciser que les frais occasionnés par les démarches de l'huissier sont à la charge du débiteur de la pension alimentaire et sont prélevés sur les sommes saisies entre les mains du tiers.

L'huissier ne peut exiger du créancier d'aliments qu'il procède à l'avance des frais (article R.213-7 Code des Procédures Civiles

d'Exécution).

De même, lorsque l'huissier a entrepris des recherches qui se sont révélées vaines, ses frais sont pris en charge par le Trésor public selon les modalités du paiement des frais de justice des procédures pénales.

Le recouvrement de la pension alimentaire par le biais du paiement direct constitue donc un recours gratuit pour le créancier d'aliments.

Selon l'article R. 213-1 alinéa 4, le tiers accuse réception de la demande de paiement direct dans un délai de huit jours s'il est en mesure de la satisfaire. De même, si après la mise en place du paiement direct, le tiers n'est plus en mesure de répondre à la demande, il doit en aviser le

créancier dans les huit jours.

Ce dernier, informé de tout élément nouveau, peut ainsi procéder immédiatement à de nouvelles recherches pour obtenir le paiement direct d'un

autre débiteur.

2.Les effets du paiement direct

La mise en oeuvre de la procédure de paiement direct constitue une véritable cession forcée de créance à effets immédiats.

En effet, la notification de la demande de paiement direct au tiers fait naître à l'encontre de ce dernier un droit direct au profit du créancier

d' aliments.

Le tiers est donc personnellement tenu de verser au créancier la pension alimentaire à chacune de ses échéances, sans qu'une nouvelle procédure soit nécessaire.

L'obligation à la charge du tiers possède un caractère permanent ; elle se manifeste à chaque échéance, au fur et à mesure que la pension devient exigible.

Il est contraint de payer au créancier d'aliments les sommes dues.

S'il ne s'exécute pas, il peut être condamné à la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (Article R.213-5 Code des Procédures Civiles d'Exécution).

Autrement dit, il serait passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500?"? ce plafond pouvant être doublé en cas de récidive (Article 131-13 du Code Pénal).

Cette amende vient en supplément du paiement des sommes réclamées au titre de la procédure de paiement direct.

L'objectif de l'amende est de dissuader le tiers payeur de compromettre le bon recouvrement.