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Fiche pratique rédigée par Maître Olivier VERCELLONE
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VERS UNE INTERDICTIONS DES AVERTISSEURS DE RADARS

Permis de conduire / Excès de vitesse / Par Alexia.fr , Publié le 30/04/2017 à 11h05
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Les applications COYOTE, Wase, Tom-Tom et autres applications d'aide à la conduite routière sont, aujourd'hui, sous la sellette du pouvoir politique à l'initiative d'Association de prévention de sécurité routière.

La question de l'interdiction des applications ou des avertisseurs de radars s'était immiscée dans le débat judiciaire à la suite de la décision du Procureur de la République de RODEZ de poursuivre les membres d'un groupe FACEBOOK " le groupe qui te dit où est la police en Aveyron ".

Dans un arrêt du 6 septembre 2016 (jurisprudence confirmée par la suite), la Cour de Cassation avait considéré que " Le réseau social qui n'a ni fonction, ni pour but d'éviter les contrôles routiers ne peut être considéré comme un dispositif au sens de l'article R 413-15 du Code de la Route ".

Cet arrêt a mis un terme à cette polémique judiciaire, mais, dans le contexte d'attentats terroristes, le Ministre de l'Intérieur a soumis un projet de décret à l'Union Européenne.

Un projet de décret portant interdiction de diffusion de messages de nature à informer les opérations de police

En effet, ce 24 avril, 2017, le Ministre de l'Intérieur a transmis à l'Union Européenne un projet de décret " portant interdiction de diffuser par l'intermédiaires des services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation tout message de nature à signaler les opérations de police dans certains périmètres et susceptibles de nuire à l'efficacité des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaires réalisées ".

Si la motivation de cet arrêté est la lutte contre le terrorisme, cet objectif n'est pas le seul.

Ce décret a un véritable impact sur la vie de l'automobiliste et veut lutter de manière plus efficace contre les conduites dites addictives (alcool, drogue au volant, excès de vitesse...)

En effet, l'article R 131-1 du Code de la Route (projet de Décret) disposerait que :

" Il est interdit à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation de diffuser au moyen de ce service tout message ou indication communiqué par les utilisateurs de ce service dans des périmètres et pendant des durées déterminés par les autorités publiques, lorsque des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire susceptibles d'y être réalisées et que cette diffusion est susceptibles de nuire à l'efficacité des opérations. Ces périmètres peuvent comprendre des voies ouvertes ou non ouvertes à la circulation publique.

Ces périmètres ne peuvent s'étendre sur plus de 20 kilomètres. La durée de l'interdiction.... ne peut excéder vingt quatre heures. "

Toute infraction est sanctionnée par une amende de 5ème classe. (soit 1 500,00 Euros et 7500,00 Euros d'amende si personne morale)

Le Décret vise les opérateurs et non les utilisateurs.


L'interdiction concerne les exploitants, mais indirectement les utilisateurs du système.

En effet, l'information donnée par exemple par un utilisateur du système COYOTE en temps réel devra être bloqué et non relayé aux autres utilisateurs de l'application sur l'axe routier

Cette interdiction de diffusion est temporaire (maximum 24 heures) et limitée dans l'espace (20 km).

Si l'Union Européenne valide ce projet de décret, cette disposition pourra trouver application dès juillet 2017.

Par Maître Olivier VERCELLONE
Avocat au barreau de TOULOUSE
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