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Les vérifications de l'automobiliste lors d'une verbalisation

Permis de conduire / Par Alexia.fr, Publié le 28/04/2008 à 14h14
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Lors de l’interception de son véhicule par les forces de police, le conducteur doit respecter certaines règles qui lui permettront de préparer sa défense devant les tribunaux et qui éviteront que les charges retenues contre lui soient aggravées :


  • L’automobiliste doit, à la demande des forces de l’ordre, arrêter son véhicule.

Dans le cas contraire, il pourrait être poursuivi pour refus d’obtempérer (art. L. 233-1 du Code de la route). Le refus d’obtempérer est constitué par le refus volontaire d’un automobiliste d’arrêter son véhicule malgré la sommation faite en ce sens par un agent chargé de constater les infractions au Code de la route. Ce délit est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Le tribunal peut prononcer les peines complémentaires suivantes : suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans (avec aménagement possible), peine de travail d’intérêt général, peine de jours-amende. Ce délit entraîne la réduction automatique de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Il est à noter qu’en cas d’accident, l’automobiliste responsable doit arrêter son véhicule. Le non-respect de cette obligation est constitutif d’un délit de fuite, puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende (art. L. 231-1 du Code de la route et art. 434-10 du Code pénal). Ce délit s’accompagne de peines complémentaires : suspension du permis pour une durée maximale de 5 ans sans aménagement possible.


  • L’automobiliste doit, en toute circonstance, garder son calme.

L’automobiliste, perdant son sang-froid, pourrait être poursuivi pour le chef :
- de menaces et actes d’intimidation (art. 433-3 du Code pénal),

Il s’agit des menaces proférées à l’encontre, par exemple, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale, de commettre un crime ou un délit contre sa personne ou les biens dont il est propriétaire. La peine prévue est de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Si l’automobiliste fait usage de menaces, de violence ou de tout acte d’intimidation pour obtenir de l’agent qu’il n’accomplisse pas sa fonction ou qu’il abuse de son autorité pour que l’automobiliste obtienne une décision favorable, il est alors passible de 10 ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.


- d'outrage (art. 433-5 du Code pénal)

L’outrage est constitué par les paroles, les gestes ou les menaces adressés à une personne chargée d’une mission de service public et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction.

Il n’est pas nécessaire que ces actes soient grossiers ou offensants. L’outrage est reconnu par le simple fait d’arracher des papiers des mains d’un agent, de déchirer ostensiblement la contravention ou par le refus de communiquer son identité. Cette infraction est punie d’une amende de 7500 euros.


- de rébellion (art. 433-6 et 433-7 du Code pénal). Le repentir, c’est-à-dire le fait de s’excuser, est sans effet sur les poursuites qui pourraient être engagées.

La rébellion est caractérisée par le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions. Elle est passible d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.


L’obligation pour l’automobiliste de garder son calme ne signifie nullement qu’il doit reconnaître la réalité de l’infraction qui lui est reprochée. Le fait de protester contre l’illégalité d’un acte ou de menacer de saisir la justice n’est ainsi passible d’aucune poursuite (Cass. crim., 15 février 1955).

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Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

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Retrait de points

Correspond à la perte de points après une infraction routière.

Exemple : perte de 3 points pour téléphone au volant.

Permis suspendu

Signifie que le droit de conduire est temporairement retiré, par décision administrative ou judiciaire.

Exemple : suspension après alcoolémie ou excès de vitesse important.

Permis annulé

Signifie que le permis est supprimé par une décision judiciaire ou, dans certains cas, pour raison médicale.

Exemple : annulation prononcée après une infraction grave.

Conduite sans permis

Concerne le fait de conduire sans avoir le droit de conduire : absence de permis, permis annulé, suspendu ou invalidé.

Exemple : conduite après réception d'une lettre d'invalidation.

Alcool au volant

Concerne la conduite avec un taux d'alcool interdit.

Exemple : contrôle positif après un repas ou une soirée.

Conduite sous l'emprise de stupéfiants

Concerne la conduite après usage de drogues, même sans accident.

Exemple : test salivaire positif au cannabis.

Téléphone au volant

Vise l'usage du téléphone tenu en main ou d'un dispositif interdit pendant la conduite.

Exemple : appel ou message envoyé en conduisant.

Excès de vitesse

Concerne un dépassement de la vitesse autorisée, constaté par radar ou par les forces de l'ordre.

Exemple : flash à 135 km/h sur une route limitée à 110.

Feu rouge / stop

Concerne le non-respect d'un arrêt obligatoire.

Exemple : franchissement d'un feu rouge ou d'un stop constaté par procès-verbal.

Ligne blanche (Chevauchement ou franchissement)

Vise le fait de rouler sur une ligne continue ou de la franchir.

Exemple : dépassement sur une route avec ligne blanche continue.

Arrêt ou stationnement dangereux

Concerne un arrêt ou stationnement créant un danger pour les autres usagers.

Exemple : arrêt dans un virage ou sur une voie de circulation.

Circulation en sens interdit

Concerne le fait d'emprunter une voie dans le mauvais sens.

Exemple : entrée dans une rue signalée en sens interdit.

Non-port de la ceinture

Vise l'absence de ceinture de sécurité lorsque son port est obligatoire.

Exemple : conducteur contrôlé sans ceinture.

Refus d'obtempérer

Concerne le fait de ne pas s'arrêter malgré l'ordre donné par les forces de l'ordre.

Exemple : continuer à rouler malgré une injonction de contrôle.

Refus de se soumettre au dépistage d’alcoolémie (refus de souffler)

Concerne le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie.

Exemple : refus de souffler dans l'éthylomètre lors d'un contrôle routier.

Délit de fuite

Concerne le fait de quitter les lieux après un accident pour éviter d'être identifié.

Exemple : partir après avoir heurté un véhicule.

Blessures involontaires

Concerne des blessures causées sans intention, souvent dans un accident de la route.

Exemple : accident ayant blessé un piéton ou un passager.

Homicide involontaire

Concerne le décès d'une personne causé sans intention, notamment lors d'un accident de la route.

Exemple : accident mortel après une infraction au code de la route.

Accident avec dommage corporel

Concerne les blessures ou séquelles physiques subies par une personne.

Exemple : conducteur ou passager blessé après un accident.

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Avez-vous été flashé ?
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Permet de savoir si l'excès de vitesse a été constaté par radar automatique ou par un contrôle direct. Exemple : avis reçu après un flash radar.
De combien avez-vous dépassé la vitesse autorisée ?
+ de 50 km/h

Correspond à un excès de vitesse très important, généralement traité plus sévèrement.

Exemple : rouler à 142 km/h sur une route limitée à 90.

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Permet d'évaluer la gravité de l'excès de vitesse et les risques sur le permis. Exemple : dépassement de 35 km/h au-dessus de la limite.
Avez-vous déjà été condamné pour le même motif ?
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Permet d'identifier une éventuelle récidive ou un antécédent. Exemple : précédente condamnation pour alcool au volant ou excès de vitesse.
Pour quel motif contestez-vous ce retrait de points ?
Je n'ai jamais reçu le PV

À choisir si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ou le procès-verbal.

Exemple : courrier envoyé à une ancienne adresse.

Je conteste l'infraction

À choisir si vous niez l'infraction ou souhaitez discuter les preuves.

Exemple : vous estimez ne pas avoir franchi le feu rouge.

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Par courrier vous indiquant la perte de vos points

Concerne le courrier officiel informant de la perte de points.

Exemple : lettre reçue après paiement de l'amende.

Lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie, autrement que par courrier

À choisir si vous avez découvert la perte de points lors d'un contrôle ou d'une consultation, sans courrier clair.

Exemple : information donnée par les forces de l'ordre.

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Permet de savoir comment vous avez appris la perte de points, ce qui peut être utile pour vérifier les délais et les recours. Exemple : courrier reçu ou information donnée lors d'un contrôle.
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  • L’automobiliste doit se soumettre à certaines vérifications.

Les articles L. 233-2, R. 233-1 et R. 233-3 du Code de la route prévoient que le conducteur dont le véhicule fait l’objet d’un contrôle routier doit se soumettre aux vérifications exigées par les forces de l’ordre. Ces dernières peuvent par conséquent imposer :
a) la présentation du permis de conduire ou, en cas de vol ou de perte, du récépissé de déclaration qui ne peut servir de titre justificatif que pendant un délai maximal de 2 mois ;
b) la présentation de la carte grise du véhicule ;
c) la présentation de tout document permettant de présumer que le conducteur est assuré pour la conduite du véhicule ;
d) l’ouverture du capot (afin de vérifier que le numéro de série du véhicule et celui figurant sur la carte grise sont identiques) ;
e) la fouille de l’intérieur du véhicule (afin de vérifier, par exemple, que le conducteur ne possède pas un détecteur de radar) ;
f) la vérification du bon état de fonctionnement de l’ensemble des équipements du véhicule.

Les forces de l’ordre ne possèdent en revanche pas le droit général d’ordonner l’ouverture du coffre du véhicule et de procéder à sa fouille. Toutefois, il est admis que le coffre doit être ouvert pour vérifier l’état du véhicule.

Le refus de se soumettre aux vérifications :
- a) et b) est puni d’une amende de 5ème classe, c’est-à-dire d’une amende dont le montant maximal est fixé à 1500 euros (art. R. 233-1 du Code de la route) ;
- c) est puni d’une amende de 2ème classe, soit une amende maximale de 150 euros (art. R. 233-3 du Code de la route) ;
- d), e) et f) est puni d’une peine de 3 mois d’emprisonnement, de 3750 euros d’amende et des peines complémentaires suivantes : suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans (aménagement possible), peine de travail d’intérêt général ou peine de jours-amende. Cette infraction entraîne le retrait de 6 points.

  • L’automobiliste doit penser à recueillir toutes les preuves qui pourront lui être nécessaires pour assurer sa défense devant les tribunaux.

Le conducteur doit, dans la mesure du possible :
- prendre des photos du lieu permettant d’apprécier l’état de la route, la dangerosité du virage, la signalisation routière, etc…, et des conditions dans lesquelles, par exemple, la police fait fonctionner le radar manuel (positionnement du radar par rapport au sol, etc…) ;
Il est en revanche interdit de prendre en photo les agents verbalisateurs.

- prendre les coordonnées des personnes susceptibles de témoigner.

Ces preuves pourront être complétées et confirmées par le recours au constat d’huissier. Cet officier ministériel pourra en effet constater que les photos prises correspondent à la réalité des faits et des lieux et n’ont donc pas fait l’objet d’une quelconque retouche informatique.

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