La défectuosité de la signalisation routière
Si l’infraction constatée par l’agent verbalisateur est liée directement ou indirectement au non-respect de la signalisation routière (panneaux de limitation de vitesse, feux tricolores, …), l’automobiliste peut échapper au retrait de points et à toute condamnation pénale s’il rapporte la preuve que la signalisation qu’il est censé ne pas avoir respecté était défectueuse. Dans une telle hypothèse, la condamnation est en effet impossible dès lors que l’élément légal de l’infraction est absent.
A titre d’exemple, il appartient à un automobiliste poursuivi pour avoir enfreint un stop ou un feu lumineux de prouver que ce stop n’était pas visible (du fait de son occultation par un poteau ou par un arbre) ou que ce feu lumineux était masqué par des travaux.
La parole de l’automobiliste ne suffisant pas, il lui est nécessaire :
- de prendre des photos du lieu de la commission de l’infraction et/ou de faire intervenir un huissier de justice ;
- de faire mentionner au procès-verbal d’infraction la mauvaise signalisation ;
- d’obtenir des attestations écrites des personnes présentes sur les lieux de l’infraction.
Lors de l’audience au tribunal, le contrevenant, armé de ces différentes preuves, pourra obtenir soit que le Président du tribunal se rende lui-même sur les lieux pour constater la défectuosité de la signalisation routière, soit que l’affaire, soit renvoyée à une nouvelle audience durant laquelle l’agent verbalisateur pourra être entendu et contre lequel il sera alors possible de présenter les preuves rapportées.
Il est à noter que l’absence de certains éléments de signalisation peut n’avoir aucune conséquence sur la validité des poursuites. Il en va ainsi, par exemple, de l’absence de panneaux de limitation de vitesse sur les routes (Cass. crim., 26 novembre 1991). Toutefois, le Tribunal administratif de Versailles (23 janvier 1998) a annulé la décision préfectorale de suspension provisoire du permis de conduire prise à la suite d’un excès de vitesse commis sur une route forestière, en raison de la non-conformité du dispositif d’information de limitation de vitesse.
