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Le titre de séjour parent d'enfant français: Quelles sont les conditions de son obtention?

Droit des étrangers / Titre de séjour / Par Alexia.fr, Publié le 24/03/2023 à 11h18
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Le titre de séjour parent d'enfant français est une autorisation de séjour délivrée aux parents étrangers ayant un enfant français.

Il permet aux parents de résider en France avec leur enfant, et de travailler légalement sur le territoire. Le titre de séjour parent d'enfant français est valable pour une durée d'un an, renouvelable sous certaines conditions.

Dans cet article, nous allons nous pencher sur les conditions d'obtention de ce titre de séjour, les droits et les obligations des bénéficiaires, ainsi que les démarches à entreprendre pour l'obtenir.

Les conditions d'obtention

Pour obtenir un titre de séjour parent d'enfant français, il faut remplir certaines conditions.

Tout d'abord, le parent étranger doit avoir un enfant qui est français. Cela signifie que l'enfant doit être né en France, ou bien qu'il a acquis la nationalité française par filiation.

Ensuite, le parent étranger doit avoir une situation régulière en France, c'est-à-dire qu'il doit être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.

Enfin, le parent étranger doit justifier d'une communauté de vie avec l'enfant français, c'est-à-dire qu'il doit vivre avec l'enfant et assumer sa charge effective et permanente.

Les droits et les obligations des bénéficiaires

Les bénéficiaires du titre de séjour parent d'enfant français ont des droits et des obligations.

Tout d'abord, ils ont le droit de travailler en France. Cependant, si le parent étranger avait un titre de séjour mention "étudiant", il ne sera pas autorisé à travailler plus de 60% de la durée annuelle du travail.

Les bénéficiaires ont également droit à la protection sociale, notamment l'accès aux soins médicaux et aux prestations familiales.

En revanche, ils ont l'obligation de respecter les lois et règlements en vigueur en France, ainsi que de se soumettre aux contrôles de l'administration.

Les démarches à entreprendre pour l'obtenir

Pour obtenir un titre de séjour parent d'enfant français, le parent étranger doit déposer une demande auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français,
  • une preuve de la communauté de vie entre le parent étranger et l'enfant français,
  • une preuve de l'existence d'un lien de filiation entre le parent étranger et l'enfant français, ainsi qu'une preuve de la régularité du séjour du parent étranger en France.
  • Le parent étranger doit également fournir un justificatif de domicile et un justificatif de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
  • Enfin, il faut prendre rendez-vous avec la préfecture du lieu de votre domicile pour déposer la demande.
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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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