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Radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 13h01
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Motifs de radiation

Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d’emploi :

  • 1 - Lorsque le demandeur d’emploi ne peut pas justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

    Selon les articles R. 5411-11 et R. 5411-12 du Code du travail, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article R. 5411-14, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

    De plus, le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi.

    Autrement dit, les actes effectués doivent avoir une chance d'aboutir par rapport aux compétences du demandeur d'emploi, à son profil.

    De plus, il convient de tenir compte de la situation locale de l'emploi.

    Qu’est-ce que des actes positifs répétés de recherche d’emploi ?

    Par exemple, la Cour d’appel de Douai (3 août 2006, n°04 DA01085) a considéré que «l'intéressé a produit trois justificatifs de recherche d'emploi au cours du second semestre de l'année 2001 et dix-neuf autres justificatifs, dont dix réponses négatives de divers employeurs, au titre de l'année 2002, qu'il ressort ainsi des pièces du dossier, y compris celles correspondant aux recherches menées entre l'entretien préalable du 29 avril 2002 et la décision attaquée, que M. X a accompli régulièrement, quoiqu'avec des intensités variables, des actes positifs de recherche d'emploi, réels, et sérieux ».

    A contrario, le fait de n'avoir envoyé que 4 ou 5 CV en 2 ans, ne suffit pas à caractériser l'existence d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi. 

    Ici l'ASSEDIC ne peut pas prendre d'elle-même, une mesure provisoire de suspension des allocations et devra transmettre le dossier à la direction du travail qui l'étudiera. La direction du travail suit quasiment toujours l’avis de l’ASSEDIC.
  • 2 - Lorsque le demandeur d’emploi, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi.

    Le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi prévoit que  les demandeurs d'emplois qui ont refusé deux offres raisonnables d'emploi seront radiés des listes pendant deux mois.
  • 3 - Lorsque le demandeur d’emploi refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi.

    Le refus d'élaborer ou d'actualiser leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est désormais un motif de radiation.
  • 4 - Lorsque le demandeur d’emploi refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
  • 5 - Lorsque le demandeur d’emploi refuse de répondre à toute convocation de Pôle emploi.

    Attention !
    L'absence à une convocation est la cause la plus importante de radiation.

    Selon la jurisprudence, si le demandeur d’emploi soutient ne pas avoir reçu cette convocation, il appartiendra à Pôle emploi de prouver que cette convocation a effectivement été reçue.
  • 6 - Lorsque le demandeur d’emploi refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
  • 7 - Lorsque le demandeur d’emploi refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation.
  • 8 - Lorsque le demandeur d’emploi refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé.
  • 9 - Lorsqu’une personne a effectué de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.

Procédure de radiation

En application de l'’article R 5412-7 du Code du travail, Pôle emploi est obligé de permettre au demandeur d’emploi de présenter ses observations.

Par exemple, suite à l’absence du demandeur d’emploi à un entretien, un courrier est envoyé en général dans les 5 jours, informant qu'une procédure de radiation et réclamant des justifications sous 15 jours.

Faute d'y répondre ou d'y exposer un motif légitime d'absence, la radiation sera prise rétroactivement à la date de l’absence, pour une durée minimum de 2 mois.

Si le demandeur d’emploi n'avait pas reçu, en fait, la convocation à l'entretien, la décision de radiation qui sera prise ultérieurement pourra être annulée.

Il est conseillé d’exiger au plus vite un rendez-vous avec le Directeur d'agence locale de Pôle emploi afin d'expliquer par oral les raisons de l’absence.

Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emplois sont transmises au préfet de département.

La décision de radiation doit :

   - être motivée et notifiées aux intéressés,

   - et préciser la date et la durée de la radiation.

Conseil Pratique

Le demandeur d'emploi radié peut contester la décision en formant un recours dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de radiation, devant le directeur délégué de  Pôle emploi mais ce recours ne suspend pas la décision de radiation.

Ce recours, même s’il peut apparaître inutile, est obligatoire avant de pouvoir porter l'affaire devant le Tribunal administratif.

Ce recours doit se faire devant le Directeur délégué et non devant le directeur du Pôle emploi locale dont dépend l’intéressé.

Il doit être envoyé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Le silence gardé par le directeur délégué au recours équivaut à une décision implicite de rejet.

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

Il est alors possible de saisir le Tribunal administratif d’une demande en annulation de la décision (explicite ou implicite) du Directeur délégué.

Conséquences d'une radiation

  • 1 - Impossibilité de se réinscrire

    La radiation de la liste des demandeurs d'emploi empêche toute possibilité de se réinscrire :

       - pendant 15 jours, lorsqu'est constaté pour la 1ère fois soit l'absence de recherche effective et répétée d'emploi, soit le refus, sans motif légitime, d'une action de formation ou d'aide à la recherche d'un emploi, d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation, d'une action d'insertion ou d'une offre de contrat aidé.

    En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée allant de 1 à 6 mois.

       - pendant 2 mois lorsqu'est constaté pour la 1ère fois, le refus, sans motif légitime, à 2 reprises, d'une offre raisonnable d'emploi, ou le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE, ou le refus de répondre à toute convocation des services et organismes chargés du service public de l'emploi, ou de se soumettre à une visite médicale de vérification de l'aptitude physique.

    En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée allant de 1 à 6 mois.

       - 6 à 12 mois, en cas de fausse déclaration.
  • 2 - Suppression et réduction des allocations chômage

    Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées ; toutefois, la radiation ne réduit pas la durée globale des droits acquis à indemnisation.

    Lorsque le Pôle emploi constate un manquement du demandeur d'emploi à ses obligations, elle le signale sans délai au préfet de département.

    Le préfet peut :

       - réduire de 20 % pendant 2 à 6 mois les allocations en cas d'absence de justification de recherche effective et répétée d'emploi ; de refus, sans motif légitime, d'une action de formation ou d'aide à la recherche d'un emploi ; de refus, sans motif légitime, d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation, d'une action d'insertion ou d'une offre de contrat aidé.

    En cas de récidive, elles peuvent être réduites de 50 % pendant une durée de 2 à 6 mois ou être supprimées de façon définitive.

       - Supprimer pour une durée de 2 mois le versement des allocations en cas de refus, sans motif légitime : à 2 reprises, d'une offre raisonnable d'emploi ; d'élaborer ou d'actualiser le PPAE ; de répondre à toute convocation des services et organismes chargés du service public de l'emploi ; de se soumettre à une visite médicale de vérification de l'aptitude physique.

    En cas de récidive, elles peuvent être supprimées pendant une durée de 2 à 6 mois ou de façon définitive.

       - Supprimer définitivement le bénéfice des allocations en cas de fraude ou de fausse déclaration, les allocations sont supprimées de façon définitive.

    Cependant, si cette fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, elles peuvent être supprimées pour une durée de 2 à 6 mois.

    Le retrait du bénéfice des allocations entraîne la radiation de l'intéressé de la liste des demandeurs d'emploi durant la période de suppression des allocations.

    Dans l’attente de la décision du préfet, l’Assedic peut décider de réduire ou suspendre pendant une durée maximale de 2 mois, le versement des allocations en cas de refus, sans motif légitime, de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'un emploi proposée par Pôle emploi et s'inscrivant dans le cadre du PPAE, ou en cas de fausse déclaration.

    Si, à l’issu de cette période de 2 mois, le préfet n'a pas pris de décision explicite, le versement des allocations doit être rétabli.

    Avant de suspendre ou de réduire des allocations chômage, le préfet doit informer le demandeur d’emploi des motifs de sa décision.

    Celui-ci peut présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours qui suivent cette information.

    Une fois la décision adoptée par le préfet, le demandeur d'emploi peut contester la décision en formant un recours gracieux qui ne suspend pas la décision.

    Si le préfet de département maintient sa décision, il peut former un nouveau recours devant le préfet de région.

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