Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

La demande de communication du PV

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 30/04/2008 à 10h28
partages
Partager
Twitter
Partager

« Monsieur le Procureur,

Mon véhicule ayant été verbalisé le (date et heure précises) à (lieu de l’infraction), un avis de contravention (n° xxx) m’a été remis à cette occasion par l’agent verbalisateur. Je souhaiterais en conséquence obtenir copie du procès-verbal qui a dû être dressé à mon encontre. Je règlerai dès réception les frais éventuels qui devraient être engagés par cet envoi. Je joins, à toutes fins utiles, copie de l’avis de contravention et de ma pièce d’identité.

Vous remerciant du temps que vous aurez bien voulu consacrer à la présente requête, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. »

(Joindre une copie de l’avis de contravention et une copie d’une pièce d’identité)

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
... libre peut elle obtenir copie du procès verbal d?audition qu?elle a signé ? ..... Demande de...
30 avr. 2008 ... Le procès-verbal d'infraction constitue l'acte par lequel les autorités administratives...
Droit de communication sarl ... Votre demande concerne : .... annexes, inventaires, rapports soumis aux...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point,...
Résolue par Maître DAHAN
Mon fils a contésté par lettre recommandé etre le conducteur de son vehicule le jour de l'infraction ,il s'agit d'un...
Résolue par Maître SEBAN
J'ai eu une suspension de permis le 13 août 2016 pour conduite pour alcoolémie, dans le département de la dordogne....
Résolue par Maître SEBAN

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
20 problèmes résolus
2
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
9 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
4 problèmes résolus
4
Maître Ingrid ATTAL
Maître Ingrid ATTAL
3 problèmes résolus
5
Maître Vincent Berlioux
Maître Vincent Berlioux
2 problèmes résolus