Demande de copie de procès verbal

Sujet initié par Angelique, il y a 2 jours - 160 vues

Bonjour,

Il est compréhensible que vous souhaitiez obtenir une copie de votre propre procès-verbal de plainte, notamment pour des raisons personnelles et thérapeutiques. Toutefois, en pratique, le procès-verbal (PV) d’une plainte n’est pas automatiquement communicable, même à l’auteur de la plainte, car il fait partie intégrante d’un dossier de procédure pénale soumis au secret de l’instruction ou de l’enquête (article 11 du Code de procédure pénale).

La gendarmerie, en tant qu'autorité de police judiciaire, ne peut pas vous remettre de copie, surtout si la procédure est ancienne ou classée. En revanche, vous avez le droit de connaître l’issue donnée à votre plainte : classement sans suite, poursuites, condamnation, etc.
Voici les recours possibles :

Contacter le parquet du tribunal judiciaire compétent (lieu où l’agression s’est produite ou où la plainte a été déposée). Adressez une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) au procureur de la République, en expliquant votre situation personnelle et en demandant une copie du procès-verbal de votre plainte ou au minimum une attestation d’enregistrement et l’issue de la procédure.

Vous pouvez également demander un certificat de dépôt de plainte, que la gendarmerie peut vous fournir même après plusieurs années. Ce document peut suffire dans le cadre de votre suivi psychologique.

Si une instruction avait été ouverte, seul un avocat pourrait obtenir communication du dossier au tribunal. Dans ce cas, il faudrait alors mandater un avocat pour avoir accès aux pièces. Cela reste peu probable si la plainte a été classée sans suite.

En dernier recours, vous pouvez adresser une demande motivée à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) si le parquet refuse toute transmission de document. Toutefois, ce type de document est souvent exclu du champ de la communicabilité par la CADA.

Votre démarche est légitime, mais elle se heurte à des restrictions juridiques strictes. Concentrez-vous d’abord sur une demande auprès du parquet, qui est l’autorité compétente pour toute communication relative à une procédure judiciaire ancienne.

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