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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Demande de copie de procès verbal
Sujet (Cloturé) initié par Angelique, il y a 1 an - 1174 vues

Bonjour,

J ai contacté la gendarmerie où j avais déposé plainte il y a 12 ans suite à une agression dans les transports en commun. J ai besoin de ce document dans le cadre d un suivi psy résultant de cette agression. Mais la gendarmerie me répond qu il ne donne aucune copie et encore moins vu l ancienneté. De contacter le tribunal pour avoir la réponse donné à ma plainte.
Je croyais que c était un droit de récupérer une copie d une plainte déposé par soi même. Quels sont mes recours pour y accéder? C est pour une démarche personnelle et de soin. Tous vos retours me seront précieux, cdt

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Il est compréhensible que vous souhaitiez obtenir une copie de votre propre procès-verbal de plainte, notamment pour des raisons personnelles et thérapeutiques. Toutefois, en pratique, le procès-verbal (PV) d'une plainte n'est pas automatiquement communicable, même à l'auteur de la plainte, car il fait partie intégrante d'un dossier de procédure pénale soumis au secret de l'instruction ou de l'enquête (article 11 du Code de procédure pénale).

La gendarmerie, en tant qu'autorité de police judiciaire, ne peut pas vous remettre de copie, surtout si la procédure est ancienne ou classée. En revanche, vous avez le droit de connaître l'issue donnée à votre plainte : classement sans suite, poursuites, condamnation, etc.
Voici les recours possibles :

Contacter le parquet du tribunal judiciaire compétent (lieu où l'agression s'est produite ou où la plainte a été déposée). Adressez une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) au procureur de la République, en expliquant votre situation personnelle et en demandant une copie du procès-verbal de votre plainte ou au minimum une attestation d'enregistrement et l'issue de la procédure.

Vous pouvez également demander un certificat de dépôt de plainte, que la gendarmerie peut vous fournir même après plusieurs années. Ce document peut suffire dans le cadre de votre suivi psychologique.

Si une instruction avait été ouverte, seul un avocat pourrait obtenir communication du dossier au tribunal. Dans ce cas, il faudrait alors mandater un avocat pour avoir accès aux pièces. Cela reste peu probable si la plainte a été classée sans suite.

En dernier recours, vous pouvez adresser une demande motivée à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) si le parquet refuse toute transmission de document. Toutefois, ce type de document est souvent exclu du champ de la communicabilité par la CADA.

Votre démarche est légitime, mais elle se heurte à des restrictions juridiques strictes. Concentrez-vous d'abord sur une demande auprès du parquet, qui est l'autorité compétente pour toute communication relative à une procédure judiciaire ancienne.

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