Convocation au tribunal
Sujet initié par Macallan, il y a 4 heures - 142 vues

Bonjour,
J’ai une assignation au tribunal des contentieux.

Pour un rachat de crédit dont la déchéance du terme a été prononcée suite à plusieurs impayés.

Étant veuve, j’ai ouvert le dossier de succession, à l’époque 2013 chez un notaire. Celui a commencé le dossier puis a quitté la région.
Le notaire qui a repris son étude, n’a pas donné suite et de mon côté je n’y ai plus pensé.

En 2018 j’ai fait un rachat de crédit chez Consumer Finance.

Pour obtenir ce rachat, il me fallait le titre de propriété et de succession ( 2 enfants en charge à l’époque)
Mais je n’avais pas ces documents,
Et j’ai obtenu mon rachat de crédit.

Mes questions sont les suivantes :

Faut il vraiment ces documents pour obtenir
un rachat de crédit ?

Si il fallait ces documents, et que je ne les avais pas, comment ai-je pu obtenir ce rachat ? Et éventuellement en parler au juge lors de ma convocation ?

J’envisage de déposer un dossier de surendettement, qui pourrait éventuellement me protéger mais sans ces documents, est ce que je peux comme même déposer, vu que cette fameuse succession n’est toujours pas réglée. Et étant financièrement fragile, je ne peux engager cette demande en ce moment.

Je terminerai par une dernière question :
Étant veuve avec deux enfants majeurs qui ne vivent plus avec moi. Nous avons construit cette maison avec mon mari, il n’y avait pas de contrat de mariage, pour la succession, la maison me revient à 50% ?
Et 25% à chacun de mes enfants ??
Si vous pouvez m’expliquer ?

Je vous remercie d’avance.
Cordialement

Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat surendettement

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

La convocation devant le tribunal correctionnel

Régularité de la convocation au tribunal, conditions de régularité de la convocation au tribunal

Comment reporter une convocation du tribunal

Voir plus de contenus

Une question en surendettement ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

1 réponse

Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 1238 questions résolues 2 publications

Contacter

Je vais répondre point par point pour que ce soit clair.

Rachat de crédit et documents nécessaires

En principe, pour un rachat de crédit garanti par un bien immobilier (hypothèque ou caution), la banque demande le titre de propriété et, en cas de succession non réglée, les actes attestant que vous êtes bien propriétaire (acte de notoriété, attestation de propriété).

Si vous ne les aviez pas et que le rachat a quand même été accordé, c’est que l’organisme a estimé que votre situation était suffisante pour valider le prêt (par exemple en prêt personnel sans garantie réelle, ou avec des justificatifs partiels).

Vous pouvez le signaler au juge, mais cela n’annule pas la dette : le juge pourrait estimer que la banque a pris le risque en connaissance de cause.

Dépôt d’un dossier de surendettement

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement même si la succession n’est pas réglée, mais il faudra déclarer votre part de propriété dans le bien.

La Banque de France examinera si vous êtes « éligible » : situation de bonne foi et impossibilité manifeste de faire face aux dettes.

Ce dépôt gèle temporairement les poursuites (y compris le tribunal) dès la recevabilité.

Succession et répartition de la maison

Sans contrat de mariage, vous étiez mariés sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts).

À son décès :

Vous conservez votre moitié de la maison (50 %).

Les 50 % appartenant à votre mari sont répartis entre vous et vos enfants selon la loi.

Par défaut, vous avez le choix entre l’usufruit de la totalité ou 1/4 en pleine propriété.

Si vous avez opté pour le 1/4 en pleine propriété, cela donne :

50 % (votre part) + 12,5 % (1/4 des 50 % de votre mari) = 62,5 % pour vous.

Vos deux enfants se partagent le reste (37,5 %, soit 18,75 % chacun).

Si vous n’avez jamais signé d’acte liquidatif de succession, légalement la maison est toujours en indivision entre vous et vos enfants.

Point important pour le tribunal

Le juge ne pourra pas effacer la dette liée au rachat de crédit, mais si vous déposez un dossier de surendettement avant l’audience, la procédure pourra être suspendue.

#Meilleure réponse

il y a 4 heures

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Posez votre question

Domaine