Selon les situations en cause (vol annulé, vol retardé, surbooking, accident, bagages perdus, etc.) et le vol concerné (lieu de départ, lieu d'arrivée, nationalité du transporteur, etc.), les règles applicables diffèrent.
Voici les principaux textes qui régissent ces différentes situations.
ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Le règlement européen (n°261/2004)
Il protège les passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol aérien, ainsi que ceux victimes de surbooking.
Ce règlement bénéficie :
- aux passagers d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ;
- aux passagers d’un vol à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne lorsque le transporteur est européen et que l’aéroport de départ est situé sur le territoire d’un Etat n’offrant pas aux passagers une assistance et une indemnisation en cas de surbooking, d’annulation ou de retard de vol.
Bon à savoir
Il importe peu que le vol annulé soit un vol régulier, un charter ou même qu’il soit compris dans un voyage organisé (forfait touristique). Dans tous les cas, le règlement européen s'applique.
La convention de Montréal (du 28 mai 1999, entrée en vigueur le 28 juin 2004)
Elle concerne la responsabilité des transporteurs à l’égard des passagers victimes de dommages corporels, de la perte de leurs bagages, ou encore en cas de vol retardé.
Elle s’applique :
- aux passagers de vols internationaux entre des Etats signataires de cette convention (notamment : pays de l’Union européenne, Etats-Unis d’Amérique, Mexique, Chine, Japon) ;
- aux passagers d’un vol intérieur, au sein d’un Etat signataire de la convention, et comportant une escale dans autre pays.
La convention de Varsovie (du 12 octobre 1929)
Elle s’applique aux passagers des vols internationaux au départ ou à destination d’un Etat non signataire de la convention de Montréal, à condition que le transporteur ne soit pas européen.
Cette convention concerne la responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers victimes de dommages corporels, de la perte de leurs bagages, ou encore en cas de vol retardé.
Le règlement européen (n°889/2002)
Il concerne la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident.
Il en découle notamment que les passagers voyageant avec une compagnie aérienne européenne (de l’U.E.) pourront se prévaloir de la convention de Montréal, peu important que la destination du vol accidenté soit située sur le territoire d’un Etat non signataire de cette convention.
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