La liberté d'expression du salarié

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/12/2017 à 17h18

Principe

En principe, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors d’elle, de sa liberté d’expression.

Cette liberté est garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Que dit le Code du travail ?

Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Autrement dit, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.

Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Restriction par l'employeur

L’employeur peut limiter la liberté d’expression du salarié en raison de la nature de ses fonctions et si la restriction est proportionnée aux but recherché (article L. 1121-1 du Code du travail).

Exemple

Un cadre peut émettre de vives critiques.

La Cour de cassation a déjà jugé que ne constitue pas une cause de licenciement le fait, pour un cadre de haut niveau, dans des circonstances difficiles, de formuler dans l'exercice de ses fonctions et dans le cadre restreint d'un comité de direction, des critiques, même vives, concernant la nouvelle organisation au moyen d'un document ne comportant pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs (Cass. soc., 14 décembre 1999, Bull. civ. 1999, V, n° 488).

Ainsi, un directeur financier qui envoie un courrier vif mais correct et à usage exclusivement interne pour manifester son désaccord quant au règlement de problèmes ne commet aucune faute (Cass. soc., 10 mai 2006, n° 04-47.772).

L'abus de la liberté d’expression

Le salarié dispose dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression à moins qu’il n’en abuse.

En cas d’abus, le salarié peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à son licenciement.

D’une manière générale, les allégations du salarié doivent revêtir une certaine gravité et doivent avoir une résonance publique.

Constituent ainsi un abus de la liberté d’expression :

des propos diffamatoires et excessifs tenus publiquement,

le manquement à l'obligation de discrétion absolue (Cass. soc., 7 octobre 1997),

le dénigrement systématique de l’employeur (Cass. soc., 4 févr. 1997),

des accusations mensongères,

Par exemple, les accusations mensongères d'un salarié, formulées dans une lettre adressée aux membres de la direction et du comité d'entreprise, accusant la direction de favoriser la fille du président du conseil d'administration dans la mise en place de mesures de chômage partiel, constituent des propos diffamatoires et excessifs tenus publiquement qui caractérisent un abus de la liberté d'expression (Cass. soc., 21 juin 2006, n° 04-44.786).

des propos injurieux (Cass. soc., 6 octobre 1993).

Par exemple, dans une affaire récente, un salarié d'un centre d'aide par le travail, en arrêt de travail pour maladie, rencontre sur un stand de foire trois des personnes qu'il est habituellement chargé d'encadrer.

Il est donc en dehors de son temps et de son lieu de travail. À l'occasion de cette rencontre, il profère devant ces trois adultes et d'autres témoins des propos injurieux à l'endroit de sa supérieure hiérarchique tout en chargeant l'une des personnes rencontrées de les lui transmettre. Informée par les protagonistes, la direction de l'établissement décide d'engager une procédure de licenciement.

Le salarié est licencié pour faute grave.

Les juges ont considéré que les propos injurieux tenus par le salarié concernait sa supérieure hiérarchique et avaient été prononcés devant trois adultes qu'il était chargé d'encadrer : qu'elle a pu en déduire que le fait litigieux se rattachait à la vie de l'entreprise (Cass. soc., 10 décembre 2008, n° 07-41.820).

Liberté d'expression d'un syndicat

Un syndicat comme tout citoyen dispose d’une liberté d’expression.

A ce titre, il a toute latitude pour créer un site internet (Cour d'appel de Paris, arrêt du 15 juin 2006).

Aucune restriction ne peut être apportée à l'exercice de ce droit, sauf abus, et aucune obligation légale de discrétion ou confidentialité ne pèse sur ses membres.

Le droit d’expression des salariés sur les conditions d’exercice et l’organisation du travail

Ce droit doit donc être distingué de la liberté d’expression.

L'article L.2281-1 du Code du Travail définit l'expression directe et collective des salariés.

Ce droit d'expression porte donc sur un domaine spécifique (contenu, conditions d'exercice et organisation du travail) et s'exerce d'une certaine façon : il s'agit d'un droit individuel qui s'exerce collectivement, à l'intérieur d'un groupe de salariés.

Le droit d'expression des salariés sur les thèmes précités s'exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail.

Le salarié bénéficie d’une protection particulière.

En effet, les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement (article L. 2281-3 du Code du travail).

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