Convention de stage : quelles sont les règles à respecter?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 04/01/2018 à 11h48

Le principe

Une personne souhaitant suivre un stage en entreprise devra établir une convention tripartite, appelée convention de stage.

Le stage exigera obligatoirement 3 parties :

Le stagiaire ;
L'organisme d’accueil ;
L’établissement d'enseignement (université, ...).

A noter

En principe, les établissements d’enseignement dispensant une formation supérieure diplômante élaborent une convention de stage sur la base d’une convention type. A savoir que le stage peut être facultatif ou obligatoire selon le niveau d'études.

Enfin, l'étudiant qui souhaite obtenir une convention de stage doit s'adresser en principe à l'administration de son établissement (secrétariat..).

Les raisons et la durée du stage

Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.

En aucun cas, ils ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise.

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement.

En cas d'accueil successif de stagiaires, il faut :

Un délai de carence égal au tiers de la durée du stage qui précède (exemple: un délai de deux mois si le stage qui précède était d’une durée de six mois), sauf si ce stage a été rompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.

Le contenu de la convention

L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement ;
Le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom du tuteur dans l'organisme d'accueil ;
Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir ;
Les dates de début et de fin du stage, ainsi que la durée totale prévue ;
La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
Les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le tuteur dans l'organisme d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire ;
Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement (voir précisions ci-dessous) ;
Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail ainsi que l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence ;
Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;
Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption
La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage, ainsi que les activités sociales et culturelles proposées par le comité d'entreprise ;
Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant ;
Les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé ;

La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.

A noter

La convention de stage doit recevoir 3 signatures :

Le représentant de l’établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l’adresse de cet établissement ;
Le représentant de l’entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l’adresse de l’entreprise ;
Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l’intitulé complet de son cursus ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.

Déroulement du stage

Droits et obligations du stagiaire :

Le stagiaire n'est pas lié par un contrat de travail à l'entreprise qui l'accueille et n'a pas le statut de salarié ;
Le stagiaire est accueilli dans l’entreprise pour se former et s’informer ;
Tout stagiaire est tenu de se conformer aux règles internes de l’entreprise : horaires, discipline, règles de sécurité, d’hygiène…

Concernant l'organisme ou l'entreprise d'accueil :

Aucune formalité d’embauche ne doit être effectuée (pas de déclaration préalable à l'embauche, ni de visite médicale à faire passer) ;
L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel ;
L'organisme s'engage à proposer un stage s'inscrivant dans le projet pédagogique du stagiaire ;
Il doit lui donner les moyens de réussir ;
Un tuteur ou une équipe tutorale doit être désigné(e) pour accompagner le stagiaire ;
Il est par ailleurs tenu de rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées et mentionnant la durée totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée.

Gratification :

Si la durée de stage au sein d’une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une gratification (versement d’une somme d’argent) dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu.

A défaut, le montant horaire de cette gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale :

Exemple: en 2018 pour 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification a été égale à 568,76 €.

Fin du stage

Rupture

Il est impératif que les modalités de rupture de stage soient mentionnées dans la convention de stage, au même titre que les 14 autres clauses que doit comporter cette dernière.

Les possibilités de rompre une convention de stage sont :

La rupture amiable;
La rupture à l'initiative du stagiaire;
La rupture à l'initiative de l'entreprise d'accueil;

Arrivée à terme

Le stagiaire peut avoir un rapport de stage à fournir à son établissement dans le cadre de ses études. De plus, une attestation de stage doit lui être remise par l'organisme d'accueil.

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