Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Le contrat de location d'un logement meublé

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 11/08/2008 à 11h16
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Principe

En ce qui concerne une location meublée, les parties sont libres d’aménager le contrat de bail selon leur volonté commune.

Le bail peut ainsi est écrit ou verbal.

Il est prévu que, dans le silence du contrat de location, les articles 1708 à 1760 du Code civil suppléeront la volonté des parties.

Il est toutefois fortement conseillé d’établir un bail écrit et de prendre soin de prévoir le plus précisément possible les conditions et les modalités de la location (en s’inspirant des clauses habituellement contenues dans les baux d’habitation).

Il convient de noter que la location à titre de résidence principale d’un logement meublé doit obéir à certaines règles (article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation).
 

Le contrat de bail doit être établi par écrit

Le contrat de bail doit être établi par écrit, en autant d’exemplaire qu’il y a de parties (chacune devant conserver un exemplaire original).

Si le logement meublé loué n’est pas la résidence principale du locataire, aucune réglementation spécifique ne s’applique.

Dès lors, il appartiendra aux parties (locataire et bailleur) de négocier les conditions et les modalités de la location.

Conseil Pratique

Vous pouvez vous aider de modèles. Vous en trouverez dans les librairies spécialisées, auprès des professionnels de l’immobilier (agences immobilières) ou sur internet.

Vous pouvez également demander de l’aide à une association de propriétaires ou de locataires.

Enfin, vous pouvez demander l’aide d’un notaire qui établira le bail en la forme authentique (solution sûre mais bien plus coûteuse).

Que DOIT contenir le bail ?

Le bail est d’une durée d'un an.


Au terme de cette durée, le bail est reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par locataire ou par le bailleur (voir La fin du bail).

Cas particuliers

  • Bail commercial :

    Si, à côté du bail meublé, le bailleur est lui-même titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d'activité est prévue, le contrat de location peut être d'une durée inférieure à un an.

    La raison (expiration du bail commercial par exemple) doit mentionner dans le contrat.


  • Location meublée consentie à un étudiant :

    S’agissant d’une location consentie à un étudiant, la durée du bail peut être limitée à neuf mois.

    Par ailleurs, la clause de reconduction tacite n’est pas applicable.

    Cela signifie que le bail n'est pas automatiquement reconduit à son terme.

Que PEUT contenir le bail ?

Au-delà des clauses réglementées sur la forme du contrat, sa durée et sa reconduction, il est conseillé de prévoir d’autres aspects de la relation contractuelle, et ce afin de prévenir tout différend.

Il s’avérera utile de préciser notamment :

  • Outre la durée du bail, la date de sa prise d’effet,


  • La destination des lieux : le logement loué est-il destiné à l’habitation seule ou à un usage mixte (habitation et professionnel),


  • Le loyer, ce qui comprend son montant, ses modalités de paiement (échéance, mode de paiement, etc.) et sa révision,


  • Les charges récupérables (liste des charges, montant prévisionnel du mensuellement, etc.).

    En matière de location meublée, les charges récupérables ne sont pas réglementées.

    Les parties doivent donc se mettre d’accord sur les charges à payer.

    En l’absence d’accord et/ou de précision dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas réclamer au locataire le paiement de charges.

    Il est conseillé de se reporter à la liste des charges récupérables dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (pour plus de détails, cliquer ici).


  • Le dépôt de garantie : si le bailleur exige du locataire un dépôt de garantie, il faut le mentionner en précisant son montant.


  • L'obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion et vol des meubles),


  • Les clauses résolutoires : le bailleur peut juger utile d’insérer une clause lui permettant de mettre fin au contrat de location en cas d’inexécution par le locataire de ses obligations (tel le paiement du loyer ou des charges ou encore en cas de défaut d'assurance).
Bon à savoir

Outre le contenu même du contrat de location, qui établi les relations locatives entre le bailleur et le locataire, certains documents pourront (ou devront, selon les cas) être annexés au bail.

Pour consulter le dossier sur les annexes du bail, cliquer ici.

Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
8 août 2018 ... Il en est ainsi lorsque le propriétaire-bailleur ou l'agence immobilière fait signer au...
Je pense que le texte impose au propriétaire un minimum pour les meublés, ... il à été stipulé sur ce contrat...
11 août 2008 ... Location meublée : les obligations du bailleur et du locataire découlant du contrat de...
Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de...
Résolue par Maître DAHAN
Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour...
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée...
Résolue par Maître VIEUILLE

Avocats les plus actifs
en droit immobilier

1
Maître Julien ATTALI
Maître Julien ATTALI
8 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
8 problèmes résolus
3
Maître Lionel DREYFUSS
Maître Lionel DREYFUSS
5 problèmes résolus
4
Maître pierre legros
Maître pierre legros
3 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
3 problèmes résolus