Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
La loi impose seulement au bailleur de fournir un dossier de diagnostic technique (à annexer au contrat de bail) s’agissant de location à titre de résidence principale d’un logement meublé. Pour le reste, la loi n’impose rien.
Toutefois, il est vivement conseillé de joindre au bail un état des lieux et un inventaire précis du mobilier.
Il s’agit d’un écrit dans lequel le propriétaire et le locataire, ensemble, décrivent le local loué, ses équipements et son état, pièce par pièce.
Le document ainsi établi contradictoirement (les parties discutent et se mettent d’accord) doit être daté et signé par les deux parties.
Pour plus de détail voir L’état des lieux.
Deux états des lieux doivent être établis à deux moments clés :
Le locataire a l’obligation de rendre le bien dans l’état dans lequel il l’a reçu (article 1730 du Code civil).
Pour vérifier s’il ne manque pas à cette obligation, il suffit de comparer, point par point, les deux états des lieux.
Le cas échéant, en cas de dégradation ou de détérioration des lieux ou de certains éléments du local), le propriétaire pourra demander réparation.
En l'absence de ce document, le locataire sera présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.
Si tel n'est pas le cas, le locataire devra en apporter la preuve.
Etablir un état des lieux en temps utiles et exhaustif est un bon moyen de prévenir tout litige au moment du départ du locataire.
Pour éviter tout litige tant sur la qualification de location meublée que sur la quantité et l’état des meubles garnissant le logement au moment de l’entrée du locataire dans les lieux, il est vivement conseillé de procéder à un inventaire.
Il faut ainsi lister, le plus précisément possible, les meubles que le propriétaire met à disposition du locataire, et en décrire l’état.
Comme pour l’état des lieux, l’inventaire doit être établi par le locataire et le propriétaire, d'un commun accord, tant lors de la remise des clés (au moment de l’entrée du locataire dans les lieux) que lors de leur restitution (au moment de la sortie du locataire).
Etablir un inventaire est long et laborieux, mais s’avère toujours utile pour les deux parties.
Le propriétaire s’aménage ainsi la preuve qu’il s’agit bien d’une location meublée, et que les meubles inventorié sont sa propriété.
Locataire et propriétaire auront la possibilité de se référer à l’inventaire en cas de doute sur l’état ou la quantité des meubles.
Cela permettra par exemple au locataire d'exiger le bon fonctionnement des éléments d'équipement qui ont été fournis par le propriétaire (réfrigérateur, plaques de cuisson, cumulus pour l’eau chaude, etc.).
L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 (applicable à la location meublée en vertu de l’article 2 de la loi précitée) impose au bailleur de fournir au locataire un dossier de diagnostic technique, qu’il doit annexer au bail.
Ce dossier de diagnostic technique comprend :
Pour plus de détail, voir Le dossier de diagnostic technique.
