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Le diagnostic technique: caractéristiques du local

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 31/05/2008 à 10h30
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Principe

Les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par l’ordonnance du 8 juin 2005, prévoient qu’un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur au locataire.

Contenu du dossier de diagnostic technique

Le diagnostic de performance énergétique (article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation) doit être annexé au bail depuis le 1er juillet 2007.

Ce diagnostic n’a qu’une valeur informative pour le locataire.

Les informations qu’il contient ne peuvent servir de fondement à une action du locataire contre le bailleur.

Un état des risques naturels et technologiques (article L.125-5 du Code de l’environnement).

Cette information peut être obtenue grâce aux arrêtés préfectoraux, qui fixent la liste des risques dans un secteur donné.

Ces arrêtés sont transmis aux communes concernées, à la chambre départementale des notaires, et sont publiés (au recueil des actes administratifs).

Nouveauté

A compter du 12 août 2008 : un constat d’exposition au plomb (article L. 1334-5 et 1334-7 du Code de la santé publique) devra également figurer dans le dossier.

Présentation du dossier au locataire

Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire doit tenir le dossier de diagnostic technique à la disposition du candidat locataire.

Le candidat locataire est ainsi informé au mieux des caractéristiques techniques du bien qu’il envisage de louer et donc d’habiter.

Puis, le dossier sera annexé au contrat de location.

Pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, le dossier de diagnostic technique devra être annexé au moment du renouvellement du bail.

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