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Difficultés de remboursement: que faire?

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/05/2008 à 15h18
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S’adresser à l’organisme prêteur

En cas de difficultés de paiement de vos échéances, la première chose à faire est de vous rapprocher de l’organisme prêteur. Dans le cadre d'une négociation amiable, celui-ci peut vous accorder des délais de paiement.

Bon à savoir

Lorsque le prêteur accorde à l’emprunteur des délais de paiement, il peut décider, en contre partie, de majorer le taux d’intérêt applicable jusqu’à la régularisation de la situation. La majoration du taux ne peut excéder trois points.

S’adresser au juge d’instance

Si la négociation amiable avec le prêteur n’aboutit pas à un accord, l’emprunteur peut s’adresser au juge d'instance.
En fonction de la situation de l’emprunteur, le juge peut accorder des délais de grâce, qui suspendront les échéances de remboursement. Les délais accordés ne pourront pas dépasser deux ans (article 1244-1 du code civil).

Constituer un dossier de surendettement

En dernier recours, si vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos dettes, vous pouvez déclenchez une procédure de surendettement. Pour ce faire, il convient de saisir la commission de surendettement.

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