Les 4 suites possibles de votre redressement judiciaire

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 04/05/2018 à 16h22

La procédure de redressement judiciaire doit permettre la poursuite de votre activité à l’aide d’un plan de redressement. Celui-ci va organiser le remboursement de vos créanciers ou dans certains cas, la vente de votre entreprise, mais il est également possible que pendant la période d’observation, vos difficultés prennent fin. La dernière suite possible est celle que tout le monde cherche à éviter, c'est-à-dire la liquidation judiciaire.

1. Le plan de redressement

Pour pouvoir établir un plan de redressement, toutes vos créances (les dettes que vous devez) doivent être vérifiées et prises en considération dans le plan. Il faut également prendre en compte le montant que votre entreprise peut rembourser par an pour savoir sur combien de temps le plan doit s’étendre. Tout cela est déterminé avec les documents qu’a réalisé l’administrateur pendant la période d’observation.

Ainsi, il sera possible de faire des propositions de remboursement avec un échelonnement et les possibles remises que vos créanciers vous ont accordées.

Attention : Le plan de redressement ne peut jamais dépasser 10 ans.

De plus, la loi impose que le premier remboursement du plan intervienne au maximum 1 an après le jugement arrêtant le plan.

Imaginons que le plan ait été arrêté le 3 mai 2017, votre première annuité doit être au maximum le 3 mai 2018.

Vos remboursements envers vos créanciers peuvent être annuels. Cependant sachez qu’à partir de la 3ème année du plan, il faut que votre remboursement représente au moins 5 % de chaque créance, c’est-à-dire, de chaque dette de votre entreprise.

Imaginons que le plan s’étale sur 10 ans, vous pouvez proposer aux créanciers le remboursement de 10 % du montant de la dette chaque année. Cependant, le remboursement peut également être graduel, c'est-à-dire, 2 % la première année, 4 % la deuxième, 10 % la troisième, etc.

Cependant, vous pouvez leur proposer également un remboursement plus rapide, mais que d’une partie de la somme.

Imaginons que vous leur proposiez un remboursement de 15 % du montant de la dette chaque année, mais pendant 5 ans. Au total, vous aurez remboursé 75 % de la somme, mais le créancier sera remboursé plus tôt.

Vous pouvez proposer les deux solutions et le créancier vous dira l’option qu’il a choisie.

Le mandataire judiciaire leur demandera de choisir par courrier ou en assemblée.

Cependant, ils peuvent refuser toutes les propositions.

Ensuite, ce sera au Tribunal de prendre une décision. Il pourra accepter le plan s’il est correct et que les créanciers l’ont accepté.

Pour les créanciers qui ont refusé les propositions du plan, le Tribunal leur imposera des délais de paiement, mais ils seront remboursés dans la totalité. Souvent, le Tribunal imposera la proposition la plus longue. Dans notre exemple, celle sur 10 ans.

Ensuite, un commissaire à l’exécution du plan sera nommé. Il recevra l’argent pour les remboursements et paiera chaque créancier en fonction du plan. De plus, si l’entreprise n’arrive pas à suivre le plan, le commissaire essaiera de trouver une solution.

Attention : Le Tribunal peut également refuser le plan s’il est insuffisant ou si les créanciers l’ont refusé.

2. La vente de l'entreprise

S’il est impossible de trouver un plan, des opportunités de cession peuvent être proposées.

Les futurs acquéreurs devront faire des propositions à l’administrateur judiciaire.

Parfois, il y aura un plan de redressement prévu et des propositions de rachat et dans ce cas, la décision reviendra au Tribunal. Cependant, souvent la priorité sera donnée au plan de redressement.

Si le rachat est choisi, l’acquéreur n’a pas à assumer le passif. Généralement, c’est l’activité de l’entreprise qui sera reprise, mais l’entreprise en elle-même fera l’objet d’une liquidation judiciaire.

3. La fin des difficultés

C’est rare, mais il est possible que pendant la période d’observation, votre entreprise ait reconstitué sa trésorerie et qu'elle puisse alors rembourser toutes ses dettes.

Imaginons que vous ayez un nouvel actionnaire et que son apport permette de financer les dettes alors il sera possible d’obtenir la fin des difficultés.

Dans ce cas, vous pouvez proposer un plan de redressement, mais avec une seule échéance ou demander la fin de la procédure après le paiement des dettes.

4. La liquidation judiciaire

Malheureusement, si l’entreprise ne peut pas présenter un plan de redressement ou si l’entreprise a été cédée, le Tribunal autorisera le transfert de l’activité. Ainsi la liquidation judiciaire sera prononcée.

Elle met fin à l'activité, les biens de l'entreprise seront vendus pour permettre le remboursement de vos dettes.

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1. Le plan de redressement

2. La vente de l'entreprise

3. La fin des difficultés

4. La liquidation judiciaire