4 solutions si vous n'arrivez plus à payer votre crédit immobilier

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 05/03/2019 à 11h58

Il peut arriver au cours de la durée de votre crédit immobilier que vous rencontriez des difficultés pour le rembourser à cause d’une perte d’emploi, d’un divorce ou autres. Dans ce cas, il est toujours possible de demander à la banque des délais de paiement. Cependant, si elle refuse, vous devrez saisir le tribunal d’instance pour obtenir un délai de grâce.

Selon votre assurance, il est possible aussi qu’elle couvre certaines difficultés passagères.

Par contre, pour des difficultés persistantes, il faudra se tourner vers le dossier de surendettement.

C'est pourquoi, la première chose à faire est de déterminer si vos difficultés sont passagères ou si elles vont se prolonger. C’est ce qui permet de choisir la procédure à suivre.

Dans tous les cas, vous devez réagir rapidement car dès que l’incident de paiement est caractérisé, la banque peut vous inscrire au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) afin de recouvrer les impayés. Pour cela, elle peut réclamer le paiement aux cautions. Elle peut également faire jouer la déchéance du terme et vous demander le remboursement intégral avec majoration. Elle peut même vous attaquer en justice.

L'assurance du crédit immobilier

Vous pouvez utiliser l’assurance de votre crédit immobilier pour éviter les pénalités. Bien entendu, vous devez remplir les conditions et avoir couvert certains risques dans votre contrat d’assurance comme la perte d’emploi, un décès ou une invalidité.

Dans ce cas, l’assurance pourra prendre en charge tout ou une partie des remboursements pendant une certaine période.

Les délais de paiement auprès de la banque

En cas de difficultés financières amenées à se prolonger, vous pouvez demander à votre banque de vous accorder des délais de paiement ou un rééchelonnement de la durée de votre crédit immobilier sur une période plus longue ainsi vous aurez des mensualités moins élevées.

Vous pouvez aussi obtenir le report du paiement des échéances à la fin du crédit immobilier. Ainsi les échéances non payées, peuvent être soit à payer totalement à la fin du crédit, soit votre crédit est prolongé.

Imaginons que vous demandiez un report de 3 échéances, si votre crédit prenait fin en mai, il pendra fin en août car vous devez payer les 3 échéances à ce moment-là.

Vous pouvez également demander à ce que le report soit payé sur le restant du crédit, ce qui fera que votre paiement sera suspendu quelques temps, mais qu’après, les échéances seront plus élevées.

Par contre, si vous avez pris le crédit quand les taux d’intérêt étaient élevés, il est possible de renégocier votre crédit pour obtenir un taux plus faible. Vous pouvez également regrouper tous vos crédits ce qui peut alléger vos mensualités.

A noter : Si les difficultés ne sont que l’affaire de quelques jours ou quelques semaines, il est même possible de demander juste l'étalement d’une échéance.

Pour n’importe quel accord avec la banque, elle doit vous faire signer un avenant au contrat de prêt pour préciser les nouvelles modalités.

A noter : Il est important de vérifier votre contrat de prêt car certaines solutions ci-dessus peuvent être mentionnées dedans.

Le délai de grâce

Vous pouvez demander la suspension de votre remboursement sur une période de 2 ans maximum sans pénalités de retard dans certains cas. Pour cela, vous devez constituer un dossier avec tous les documents prouvant vos difficultés et saisir le tribunal d’instance.

Par exemple, vous pouvez prouver la baisse de vos ressources avec vos relevés de compte et les documents attestant votre perte d'emploi pour un licenciement.

Si le juge vous l’accorde, vos remboursements sont suspendus. Le juge peut également ordonner que les sommes dues ne produisent pas d’intérêts.

Les échéances suspendues sont reportées à la fin du prêt ou rééchelonnées sur la durée du prêt.

Attention : Le juge ne vous accordera pas de délai de grâce si vos difficultés résultent du fait que vous vivez au-dessus de vos moyens ou que vous avez multiplié les crédits.

Dossier de surendettement

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement notamment quand les autres recours sont insuffisants.

La commission de surendettement se trouve à la succursale de la Banque de France.

Si elle déclare votre dossier recevable et que vous êtes de bonne foi, elle pourra renégocier pour vous, sur une période plus longue, un plan de remboursement de votre crédit et de toutes vos dettes.

A noter : Il est possible d’obtenir un effacement partiel des dettes sous le contrôle du juge.

Si votre situation est irrémédiablement comprise, la commission pourra proposer au juge une procédure de rétablissement sans liquidation judiciaire si vous n’avez pas de biens pouvant être vendus. Cela revient à effacer vos dettes. Si vous possédez des biens pouvant être vendus, seules les dettes ne pouvant pas être couvertes par les ventes seront effacées.

A noter : Certaines aides existent en cas de difficultés selon votre situation comme 1 % Logement pour les salariés dont les employeurs cotisent chez eux ou encore contacter l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL).

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