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Quels sont les éléments du patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune ?

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 07/05/2018 à 16h31
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L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est payé par les personnes physiques détenant un patrimoine net imposable égal ou supérieur à 1 300 000 euros au 1er janvier 2017.

Sauf à être exonérés, les biens des membres du foyer fiscal entrent dans l’assiette (matière imposée) de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Depuis le 1er janvier 2018, l'ISF est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière, cependant si vous étiez redevables de l'ISF en 2017, cette fiche peut vous intéresser afin de comprendre le fonctionnement de cet impôt. Au contraire, si vous êtes nouvellement redevables de l'IFI, vous pourrez comparer les deux impôts et voir à quoi vous avez échappé.

Biens imposables

  • Les immeubles

Les immeubles (constructions et terrains) sont imposés au niveau des personnes titulaires de l’usufruit. Cela signifie que si une personne possède un immeuble en pleine propriété, il est naturellement imposé sur la valeur de l’immeuble. En revanche, si une personne ne détient que la nue-propriété (l’usufruit a été donné à un tiers), cet immeuble quitte son patrimoine imposable.

Il n’existe que quelques exceptions à cette règle :

  1. Lorsque l’usufruit a été réservé par le vendeur à l’occasion de la cession d’un bien.
  2. Lorsque l’usufruit a été réservé par le donateur à propos d’un immeuble donné à une personne publique ou à une association reconnue d’utilité publique.
  3. Lorsque l’usufruit est accordé au second conjoint d’une personne décédée en présence d’un enfant issu du premier mariage


Dans ces différentes hypothèses, les valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété sont alors appréciées selon le tableau suivant :

Age de l’usufruitier

Valeur de l’usufruit

Valeur de la nue-propriété

moins de 21 ans révolus

90 %

10 %

moins de 31 ans révolus

80 %

20 %

moins de 41 ans révolus

70 %

30 %

moins de 51 ans révolus

60 %

40 %

moins de 61 ans révolus

50 %

50 %

moins de 71 ans révolus

40 %

60 %

moins de 81 ans révolus

30 %

70 %

moins de 91 ans révolus

20 %

80 %

+ 91 ans révolus

10 %

90 %

Les immeubles sont évalués selon leur valeur sur le marché au 1er janvier de l’année d’imposition (valeur vénale). Un abattement est cependant prévu pour la résidence principale (diminution de 30 %). Il est également admis d’appliquer un abattement de 20 %, voire, 40 % lorsque le bien est mis en location pour tenir compte de son caractère « peu liquide » (20 % pour une location non meublée classique, 40 % pour les logements loués sous le régime de la loi de 1948).

  • Autres biens et valeurs

Sauf exonérations, tous les autres biens et valeurs entrent dans le patrimoine imposable avec une valorisation au 1er janvier de l’année d’imposition. Sont notamment concernés :

Meubles meublants : on entend par meubles meublants le mobilier usuel d’une habitation. Leur évaluation suit les règles qui prévalent en matière successorale.

Autres biens meubles : les véhicules automobiles sont imposés selon la cote de l’argus, les stocks de vins par référence à leur valeur vénale.

Soldes des comptes bancaires

Actions, parts sociales, obligations : les valeurs cotées sont évaluées soit selon le dernier cours connu au 1er janvier de l’année d’imposition, soit selon la moyenne des trente derniers cours qui ont précédé. Le choix est laissé au contribuable. Les valeurs non cotées sont évaluées selon une méthode mathématique (valeur du bien : nombre de titres).

Assurance-vie : Durant la phase d’épargne, les contrats d’assurance-vie sont imposables dans le patrimoine du souscripteur pour leur valeur de rachat (lorsqu’ils sont rachetables) ou pour un montant égal aux primes versées après 70 ans lorsque le contrat a été conclu après le 20 novembre 1991.

Après la phase d’épargne, le capital ou la rente sont imposables dans le patrimoine de son bénéficiaire.

Rente viagère: les rentes viagères sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire pour leur valeur de capitalisation (ex : vente en viager).

Exonérations

Le Code général des impôts prévoit toute une série de biens exonérés. Parmi ceux-ci figurent :

  • Les biens professionnels: ils ne sont pas imposés On entend par bien professionnel :

    Les biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle principale dans le cadre d’une entreprise individuelle
    Bénéficient notamment d’une exonération les loueurs en meublé professionnels lorsqu’ils sont inscrits en tant que tel au registre du commerce et des sociétés et réalisent soit plus de 23 000 € de revenus durant l’année au titre de cette activité ou en retirent plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal (Code général des impôts, art. 885 R).

    Les titres de sociétés (actions, parts sociales) lorsque la société a une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

    • Les biens ruraux

    • Les œuvres d’art et objets d’antiquité ou de collection

    • Les brevets et droits d’auteurs

    • Les rentes pour préjudice subi

    • Les placements financiers des non-résidents

    • Les titres de sociétés sont exonérés à hauteur de 75 %

    • Les bois et forêts exonérés à 75 %

    • Les baux ruraux donnés à long terme non exonérés peuvent l’être pour partie à hauteur de 75 % lorsque la valeur des biens loués n’excède pas la limite de 76 000 € et à hauteur de 50 % au-delà.

  • La rente viagère

Le passif

Les dettes des membres du foyer fiscal sont normalement déductibles lorsqu’elles existent au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela comprend :

  • Les découverts bancaires,
  • Les emprunts,
  • Les dépôts de garantie donnés par un locataire en début de location,
  • Les impôts à payer durant l’année d’imposition (taxe foncière et taxe d’habitation de l’année en cours, les contributions sociales, ISF, les droits de mutation).
Exemple

Un contribuable achète en 2008 une œuvre d’art 50 000 € à l’aide d’un emprunt d’un même montant. En 2009, il ne reste plus qu’à rembourser 40 000 €. Cet emprunt doit d’abord être imputé sur la valeur de l’œuvre d’art avant de déterminer la part éventuellement déductible. Il faut donc soustraire 40 000 € à la valorisation de l’œuvre d’art au 1er janvier de l’année d’imposition (par exemple, 52 000 €). Comme l’emprunt est inférieur à la valeur de l’œuvre d’art, l’emprunt n’est pas déductible.

Attention !

Conformément à l’article 769 du Code général des impôts, les emprunts souscrits pour l’acquisition d’un bien exonéré d’ISF doivent être imputés sur la valeur de ce bien. Seul le reliquat est déductible.

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