Impôt sur la fortune immobilière : ce que vous devez déclarer
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L'impôt sur la fortune immobilière doit être déclaré par les personnes physiques, qu'elles soient résidentes fiscales françaises ou domiciliées hors de France (à raison de leurs seuls actifs immobiliers localisés en France sous réserve de l'application de conventions fiscales), détenant des actifs immobiliers dont la valeur nette est supérieure à 1.3 millions d'euros.
Les personnes assujetties à l'IFI
Seules les personnes physiques sont assujetties à l'IFI. Par conséquent, les personnes morales ne sont jamais assujetties cet impôt.
Sont également assujettis :
- les couples mariés soumis à une imposition commune, quelque soit leur régime matrimonial. Il existe en revanche deux exceptions : (1) lorsqu'ils sont séparés de biens et ne résident pas sous le même toit ; (2) lorsque les époux sont en instance de divorce ou ont été autorisés à résider séparément (c'est ce qu'on appelle la séparation de corps).
- les personnes liées par un PACS.
- les personnes considérées en situation de concubinage notoire, c'est-à-dire des personnes en couple ayant une relation stable et continue. Ces dernières sont assujetties à l'IFI.
Voici la liste des actifs immobiliers à déclarer :
Les biens, les droits immobiliers et parts de sociétés immobilières
L'assiette de l'IFI comprend les actifs immobiliers suivants :
- les immeubles bâtis et non bâtis, peu important leur affectation,
- les droits réels immobiliers (usufruit, servitudes...),
- les parts ou actions des sociétés immobilières à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers (parts de Sicav, FCP, SCPI...).
Il est à noter que l'IFI est calculé sur l'ensemble des actifs détenus par le foyer fiscal et concerne aussi les enfants mineurs dont les représentants ont l'administration légale des biens. Ces biens peuvent être répartis par moitié entre les parents lorsque ceux-ci font l'objet d'une imposition séparée à l'IFI tout en exerçant conjointement l'autorité parentale.
Autres actifs à déclarer
D'autres actifs sont à déclarer pour le calcul de l'IFI, à savoir :
- les contrats de crédit-bail et de location accession,
- les biens grevés d'un droit d'usufruit, d'habitation ou d'usage,
- certains contrats d'assurance-vie et de capitalisation, notamment ceux dont la quote-part dans la valeur de rachat de ces contrats correspondent à des investissements sur des actifs immobiliers dans les unités de compte,
- les PER ouverts sous la forme de compte-titres dans la limite de la fraction de leurs valeurs correspondant à des actifs imposables,
- les biens immobiliers administrés dans le cadre d'un trust ou en fiducie.
Les actifs exonérés d'IFI
- Les biens professionnels sont exonérés d'IFI, c'est-à-dire ceux affectés à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme individuelle, exercée à titre principal par le propriétaire des biens, son conjoint, son concubin notoire, ou son partenaire lié par un PACS,
- Les biens ruraux s'ils sont affectés à un exercice professionnel ou 'ils font l'objet d'un bail rural à long terme ou d'un bail cessible,
- Les contrats d'assurance vie avec des parts ou actions d'OPCVM lorsque la détention au total des droits de l'organisme de placement collectif n'excède pas 10% (à noter que ces parts ou actions ne doivent pas être investis à plus de 20% en biens ou droits immobiliers),
- les actions de SIIC si la détention dans le capital et dans les droits de votes dans la société n'excède pas 5%.
Le cas de la résidence principale
S'agissant de la résidence principale, l'immeuble bénéficie d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale lorsqu'il est occupé, au 1er janvier de l'année d'imposition, à titre de résidence principale par son propriétaire. Attention : cet abattement ne s'applique pas aux parts de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier, et ce, même si l'immeuble est considéré comme la résidence principale du redevable et détenu par la société.
Par ailleurs, bénéficie de l'abattement de 30 % le logement occupé à titre de résidence principale, compris pour sa valeur vénale en pleine propriété, dans le patrimoine de l'usufruitier, du titulaire du droit d'usage ou d'habitation.
Les héritiers propriétaires au 1er janvier, d'un immeuble grevé d'un droit viager au logement du conjoint survivant peuvent aussi bénéficier de l'abattement de 30 %.
Enfin, il est possible de déduire les dettes liées à la résidence principale du propriétaire dans la limite de leur montant total sans excéder toutefois la valeur imposable de la résidence principale, soit 70 % de la valeur vénale réelle. Ainsi, l'assujetti peut déduire intégralement le montant de ses dettes si leur montant n'excède pas celui de la valeur imposable de la résidence.
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