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L'impôt sur la fortune immobilière doit être déclaré par les personnes physiques, qu'elles soient résidentes fiscales françaises ou domiciliées hors de France (à raison de leurs seuls actifs immobiliers localisés en France sous réserve de l'application de conventions fiscales), détenant des actifs immobiliers dont la valeur nette est supérieure à 1.3 millions d'euros.
Voici la liste des actifs immobiliers à déclarer :
L'assiette de l'IFI comprend les actifs immobiliers suivants :
- les immeubles bâtis et non bâtis, peu important leur affectation,
- les droits réels immobiliers (usufruit, servitudes...),
- les parts ou actions des sociétés immobilières à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers (parts de Sicav, FCP, SCPI...).
Il est à noter que l'IFI est calculé sur l'ensemble des actifs détenus par le foyer fiscal et concerne aussi les enfants mineurs dont les représentants ont l'administration légale des biens.
D'autres actifs sont à déclarer pour le calcul de l'IFI, à savoir :
- les contrats de crédit-bail et de location accession,
- les biens grevés d'un droit d'usufruit, d'habitation ou d'usage,
- certains contrats d'assurance-vie et de capitalisation, notamment ceux dont la quote-part dans la valeur de rachat de ces contrats correspondent à des investissements sur des actifs immobiliers dans les unités de compte,
- les biens immobiliers administrés dans le cadre d'un trust ou en fiducie.
- Les biens professionnels sont exonérés d'IFI, c'est-à-dire ceux affectés à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme individuelle, exercée à titre principal par le propriétaire des biens, son conjoint, son concubin notoire, ou son partenaire lié par un PACS,
- Les biens ruraux s'ils sont affectés à un exercice professionnel ou 'ils font l'objet d'un bail rural à long terme ou d'un bail cessible,
- Les contrats d'assurance vie avec des parts ou actions d'OPCVM lorsque la détention au total des droits de l'organisme de placement collectif n'excède pas 10% (à noter que ces parts ou actions ne doivent pas être investis à plus de 20% en biens ou droits immobiliers),
- les actions de SIIC si la détention dans le capital et dans les droits de votes dans la société n'excède pas 5%.
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