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Qui était soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 16h55
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Sauf convention fiscale internationale contraire, les personnes physiques domicilées fiscalement en France sont, quelle que soit leur nationalité, soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur tous les biens leur appartenant au 1er janvier, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Les personnes domiciliées fiscalement hors de France ne sont imposables que sur les biens situés en France au 1er janvier de l'année d'imposition.

L'ISF est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière à partir du 1er janvier 2018. Si vous étiez imposés à l'ISF en 2017, cette fiche peut vous intéresser afin de comprendre pourquoi vous avez été imposés.

A noter

Concernant les biens détenus à l'étranger par les personnes domiciliées fiscalement en France, il est possible qu'une convention fiscale internationale déroge au principe d'imposition en France : les biens seront alors imposés à l'étranger.

Il convient donc de vérifier également les stipulations de ces conventions.

Quelles sont les personnes domiciliées fiscalement en France ?

Tout comme pour l'impôt sur le revenu, le domicile fiscal est déterminé par l'article 4B du code général des impôts.

Ainsi, sont domiciliés fiscalement en France, les personnes qui :

  • Ont en France leur foyer (la famille, composée du conjoint, partenaire ou concubin et des enfants) ou le lieu de leur séjour principal (plus de 183 jours pendant l'année)
  • Exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à titre principal
  • Ont en France le centre de leurs intérêts économiques..

Ainsi, le contribuable domicilié fiscalement en France a une obligation fiscale illimitée. Sauf convention fiscale internationale contraire, il est imposable sur l’ensemble de son patrimoine situé en France et à l'étranger, c’est-à-dire, sur les biens meubles et immeubles qu'il possède au 1er janvier de l’année d’imposition.

Bon à savoir

En cas de conflit pour la détermination du domicile fiscal, il convient de se référer aux règles prévues par les conventions fiscales internationales.

Comment sont imposées les personnes domiciliées fiscalement hors de France ?

Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France ne sont soumises à l'ISF que sur les biens leur appartenant au 1er janvier, situés sur le territoire français.

Astuce !

Par ailleurs, afin d'inciter l'entrée de capital en France, les placements financiers effectués, en France, par les non-résidents sont expressément exonérés d’ISF.

Il s'agit de l'ensemble des placements dont les produits relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers tels que :

  • Les dépôts à vue ou à terme,
  • Les bons et titres de même nature,
  • Les obligations, actions et droits sociaux,
  • Les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'établissements financiers situés en France.
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