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Taxe foncière : l'essentiel en 4 questions

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 04/01/2018 à 14h53
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Les propriétaires, usufruitiers, ou fiduciaires d’un immeuble bâti sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il s’agit, tout comme la taxe foncière sur les propriétés non bâties, d’un impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des groupements de communes.

Quelles sont les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Territorialité de la taxe foncière :

La taxe foncière s'applique aux propriétés bâties (et biens assimilés) situées en France, à l'exception de celles qui en sont exonérées par une disposition spéciale.
Les propriétés imposables :
Sont imposables les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments (y compris les aménagements faisant corps avec eux).
La construction doit être reliée au sol de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir.
Exemple

Ainsi, sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :

  • Local d'habitation
  • Parking
  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction,
  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel,
  • Les installations industrielles ou commerciales
  • Les terrains à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

Quelles sont les propriétés exonérées de taxe foncière ?

Certaines propriétés sont exonérées de manière permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties, tandis que d'autres ne le sont que temporairement :.

Les exonérations permanentes :

Les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties concernent essentiellement :

  • Les propriétés publiques (immeubles de l'Etat, des collectivités territoriales ...) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils sont affectés à un service public et non productifs de revenus.
  • Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales (tels que granges, écuries, greniers, caves...) sont exonérés de la taxe foncière.
  • Les édifices affectés à l'exercice public du culte.
  • Les locaux appartenant à des Etats étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques ou consulaires.
  • Les locaux d'habitation situés près de sites exposés à des risques particuliers.
  • Les hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôte situé en zone de revitalisation rurale.

Les exonérations temporaires :

  • Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées pendant 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • Les entreprises créées peuvent être exonérées par les collectivités territoriales de la taxe foncière pour une durée comprise entre 2 et 5 ans à compter de l'année de leur création.
  • De même, sur décision des collectivités territoriales, les immeubles appartenant à de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant 7 ans.
  • Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, les immeubles situés dans les zones franches urbaines peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière d'une durée de 5 ans.
  • Les acquisitions de locaux sociaux à usage locatif sont exonérées de taxe foncière pendant 15 ans.
  • Les logements économe en énergie sont exonérés pendant 5 ans.
D'autres exonérations sont possibles sous certaines conditions.

Quelles sont les personnes pouvant bénéficier d'exonérations spéciales ?

Exonération des personnes âgées ou invalides de condition modeste :

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de leur habitation principale :

  • Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité à condition de remplir des conditions en terme de cohabitation et de ressources.
  • Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite de 10 708 € pour la 1ère part de quotient familial.
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont les revenus n'excèdent pas un certain seuil et sous certaines conditions de cohabitation.

Les redevables non exonérés âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un dégrèvement de 100 € de la taxe afférente à leur habitation principale.


Cependant, ils doivent respecter certaines conditions.

Leurs revenus de l'année précédente ne doivent pas excéder la limite citée ci-dessus (de 10 708 €). Par ailleurs, les intéressés doivent habiter :

  • soit seuls ou avec leur conjoint
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge
  • soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite de 10 708 €.

Si le redevable a été exonéré en 2016 en raison de ses revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si les revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.

Dégrèvement de la taxe foncière en fonction du revenu :

Les contribuables qui ne bénéficient pas des mesures d'exonération totale peuvent bénéficier, sur réclamation, du dégrèvement de la taxe foncière afférente à leur habitation principale pour sa fraction excédant 50 % de leurs revenus.
Afin de bénéficier de ce dégrèvement, les contribuables doivent remplir certaines conditions :
  • Les revenus de l'année précédente ne doivent pas excéder la limite de 25 180 € pour la 1ère part de quotient familial
  • Les intéressés ne doivent pas être passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Comment est calculé le montant de la taxe foncière ?

La taxe foncière est établie dans la commune où est située l'immeuble, pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

La taxe est établie au nom du propriétaire, usufruitier ou fiduciaire. Ainsi, même si le bien est donné en location, ces-derniers en sont les redevables légaux.

La base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est constituée par la valeur locative cadastrale de ces propriétés, diminuée d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.

Le montant de la taxe s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales. Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent à la taxe.

A noter

La valeur locative cadastrale est actualisée chaque année en tenant compte des :

  • Changements apportés aux propriétés
  • Revalorisation forfaitaire annuelle, par application d'un coefficient fixé par la loi de finances.
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