Qui est soumis à l'impôt sur le revenu et comment déterminer le rattachement fiscal ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 16/01/2018 à 17h35

L'article 4 A du code général des impôts dispose que les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. Qui est imposable à l'impôt sur le revenu ?

Le critère de territorialité de l'IR : le domicile fiscal

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (France métropolitaine et des DOM), qu'elles soient de nationalité française ou étrangère (article 4B du CGI) :.

les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal : il s'agit de la résidence habituelle. Le foyer renvoie à la famille du contribuable. Ainsi, un contribuable dont le conjoint et les enfants habitent en France sera considéré comme fiscalement domicilié en France, même s'il travaille à l'étranger. En outre, sera considéré comme étant domicilié fiscalement en France le contribuable qui séjourne au moins 183 jours en France de façon consécutive ou non.

les personnes qui exercent en France une activité professionnelle à titre principal : Ainsi, ne sont pas concernées les activités accomplies à titre accessoire.

les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques : Il s'agit du lieu où les contribuables effectuent leurs principaux investissements ou possèdent le siège de leurs affaires.

Ces conditions de domiciliation fiscales sont alternatives et hiérarchisées : dès lors que l'une des conditions est remplie le contribuable est domicilié fiscalement en France.

La règle de l'imposition par foyer fiscal

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire à raison de ses bénéfices et revenus personnels ainsi que ceux de ses enfants et autres personnes fiscalement à sa charge (article 6 du CGI).

L'imposition du contribuable selon sa situation familiale

L'imposition du contribuable varie donc en fonction de sa situation familiale :

Lorsque le contribuable est marié :

Les époux font l'objet d'une imposition commune sauf :

- lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas ensemble ;
- lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, le juge les a autorisés à résider séparément ;
- lorsque, l'un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l'un et l'autre de revenus distincts.

Lorsque le contribuable est pacsé :

A l'image des époux, les personnes pacsées font l'objet d'une imposition commune. Les exceptions applicables aux époux, s'appliquent également aux partenaires d'un pacs.

Lorsque le contribuable est célibataire ou vit en concubinage

Les concubins sont considérés comme des célibataires et sont donc imposés séparément, il n'est pas question d'imposition commune. Chacun dépose une déclaration d'impôt sur le revenu et reçoit un avis d'imposition distinct.

A noter

En cas de mariage :

Les époux sont soumis à une imposition commune pour l'ensemble des revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage.
Sur option, uniquement l'année du mariage, il est possible de choisir l'imposition distincte des revenus.

En cas de divorce :

Chacun des époux est personnellement imposable (imposition distincte) sur les revenus dont il a disposé pendant l'année du divorce.

Cette imposition spécifique pendant l'année du mariage ou du divorce vaut également pour le pacs respectivement pendant l'année de sa conclusion et de sa rupture.

Le rattachement des enfants

Les enfants mineurs non émancipés :

Ils sont rattachés de plein droit au foyer fiscal des parents et viennent ainsi augmenter le nombre de parts du quotient familial. Un enfant né ou adopté en cours d'année est compté à charge pour toute l'année ; quel que soit son mois de naissance ou d'adoption. Ils peuvent faire l’objet d’une imposition séparée lorsqu’ils ont des revenus propres (revenus d’activités professionnelles propres)..

Les enfants majeurs et mineurs émancipés :

Ils sont en principe imposés séparément, mais peuvent, sur leur demande, être rattachés au foyer fiscal de leurs parents (si ces-derniers l'acceptent). Pour cela, votre enfant majeur doit avoir, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'impôt est dû, moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études). Aucune condition d'âge n'est fixée pour les enfants atteints d'infirmité.

Lorsqu'ils sont célibataires, sans enfants, les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leur parent augmentent le nombre de parts du quotient familial. Lorsqu'ils sont mariés, pacsés ou à charge de famille, les enfants majeurs rattachés donne droit à un abattement sur le revenu du parent de 5 738 € par personne rattachée.

Les enfants à compter à charge selon la situation des parents :

Parents concubins, enfants communs

En tant que concubins, vous pouvez soit déclarer tous les enfants à votre charge ou à la charge de votre concubin, soit répartir les enfants.

Parents concubins, enfants non communs

Vous pouvez compter à votre charge les enfants mineurs de votre concubin, si vous les avez recueillis.

Parents séparés ou divorcée

En cas de séparation ou divorce, l'enfant est rattaché au foyer fiscal du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assume son entretien et son éducation à titre principal.

En cas de résidence alternée, le rattachement de l'enfant peut être partagé entre les deux parents qui auront chacun droit à la moitié de la majoration de parts prévue pour un rattachement exclusif.

Exemple

Les parents d'un enfant mineur non émancipé sont divorcés et se sont remariés par la suite. L'enfant réside alternativement chez ses deux parents. Chacun des deux parents (n'ayant pas d'autres enfants) bénéficient de 0,25 part supplémentaire au titre de leur quotient familial pour le calcul de leur impôt sur le revenu respectif (au lieu de 0,5 part supplémentaire dans le cas d'un rattachement exclusif de l'enfant à leur foyer fiscal).

Astuce !

Dans le cas d'un enfant dont les parents sont séparés fiscalement, ayant atteint sa majorité au cours de l'année d'imposition : au 1^er janvier, il est rattaché au foyer fiscal de sa mère et à ses 18 ans il demande le rattachement au foyer fiscal de son père. Le choix peut être différent chaque année.

Les autres personnes rattachables au foyer fiscal

Les ascendants :

- Vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu le montant de la pension alimentaire versée à vos ascendants dans le besoin. Il n'est pas nécessaire qu'ils vivent sous votre toit. Le bénéficiaire de la pension doit, quant à lui, déclarer le montant de la pension qu'il a reçue. Il faut justifier le versement effectif de la pension (relevés bancaires…) ou la réalité des dépenses effectuées (factures...) et l'état de besoin du bénéficiaire.

- Si vous avez accueilli sous votre toit un ascendant n'ayant pas d'autres revenus que l’allocation de solidarité aux personnes âgées, vous pouvez déduire, sans justification, une somme forfaitaire de 3 411 € par ascendant recueilli.

- Si cette déduction forfaitaire vous paraît insuffisante ou si l’ascendant ne remplit pas les conditions précédentes, vous pouvez alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, à condition de pouvoir justifier le versement effectif de la pension (relevés bancaires ...), et la réalité des dépenses effectuées (factures...) et l’état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...).

Les personnes handicapées vivant chez vous :

Est considérée à la charge du contribuable pour l'impôt sur le revenu, à la condition qu'elle vive sous son toit, la personne titulaire de la carte d'invalidité (taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %). Il s'agit de toute personne autre que le conjoint et les enfants à charge. Ainsi, vous devez ajouter à votre propre revenu imposable, celui de la personne invalide comptée à charge. Vous pouvez bénéficier d’une part supplémentaire par personne invalide recueillie.

Bon à savoir

Vous pouvez, déduire de votre impôt sur le revenu le montant réel des avantages en nature (frais d'accueil...) consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans en l'absence d'obligation alimentaire dans une limite annuelle de 3 411 € par personne recueillie. lls ne sont pas imposables au nom de la personne qui en est bénéficiaire. Pour pouvoir bénéficier de la déduction, la personne recueillie doit remplir certaines conditions :

- être âgée de plus de 75 ans et ne pas être votre parent ni celui de votre conjoint,

- ne pas bénéficier d'une pension alimentaire,

- vivre en permanence sous votre toit,

- ne pas être comptée à charge fiscalement,

- avoir un revenu imposable ne dépassant pas le plafond de ressources prévu pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 9 610 € pour une personne seule et 14 919 € pour un couple marié dont l'un des conjoints a plus de 75 ans.

L'imposition des non-résidents

Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France (qu'elles soient françaises ou étrangères) sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française (articles 164B, 197 et 197A du code général des impôts).

L'impôt sur le revenu dû est calculé en appliquant à la base d'imposition le barème progressif et le système du quotient familial.

L'impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable (ou 14,4 % pour les revenus provenant des DOM) sauf si le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) est inférieur à 20 %, c'est alors ce taux qui sera applicable.

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