En application de l'article 199 septies, I-1° du CGI, les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès ouvrent droit à une réduction d'impôt lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère :
- à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis,
- et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche, soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Ces contrats sont dénommés contrats de « rente-survie ».
