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Primes d'assurance et réduction d'impôt

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 18/12/2017 à 17h48
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En application de l'article 199 septies, I-1° du CGI, les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès ouvrent droit à une réduction d'impôt lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère :

-   à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis,
 
 
 
-  et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche, soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.


Ces contrats sont dénommés contrats de « rente-survie ».

Les contrats concernés par la réduction d'impôt


Le versement de primes pour certains contrats d’assurance ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu  (art. 199 septies du CGI).


Sont concernés :


- les contrats d’assurance qui, en cas de décès de l’assuré, garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un bénéficiaire atteint d’une infirmité l’empêchant d’exercer normalement une activité professionnelle ou, pour un mineur, d’acquérir un niveau de formation professionnelle normale.

Le bénéficiaire doit être soit un membre de la famille jusqu’au troisième degré de l’assuré (parent, grand-parent, arrière-grand-parent, enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, oncle, tante, neveu, nièce) soit une personne fiscalement à charge de l’assuré (présent sur la déclaration fiscale de l’assuré).


- les contrats d’assurance d’une durée égale au moins à six ans dont le but est de garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère au minimum six années après la souscription à un assuré atteint, au moment de la signature du contrat, d’une infirmité l’empêchant d’exercer normalement une activité professionnelle. 

Le montant de la réduction


La réduction d’impôt accordée aux assurés est égale à 25% du montant des primes versées l’année écoulée dans la limite d’un versement annuel de 1 525 €  auquel s’ajoute 300 € par enfant à charge.

Exemple

Un couple avec un enfant mineur atteint d’une infirmité décide de souscrire une assurance dans le but de protéger l’enfant dans l’hypothèse de leur décès. Les primes versées au titre de l’année 2007 ont atteint 1 000 €.


Pour bénéficier de la réduction d’impôt maximale, le couple pouvait verser 1 825 € (1 525 € pour le couple sachant qu’un parent célibataire, divorcé ou veuf bénéficie du même montant + 300 € pour l’enfant mineur).

Au-delà de 1 825 € versés, la réduction d’impôt n’augmente plus.

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