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La compétence territoriale

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

La compétence territoriale détermine le siège de la juridiction à saisir. En parallèle, d'autres règles de compétences existent, et correspondent à la nature du litige et la valeur du litige. 



Ce problème ne se pose que pour le premier degré de juridiction :

  • La juridiction du second degré (appel) est toujours celle dans le ressort de laquelle siège la juridiction de première instance,
  •  La juridiction  de cassation (Cour de cassation ou Conseil d’Etat) a un ressort qui coïncide avec l’ensemble du territoire national, car il n'en n'existe que 1 de chaque pour le territoire national. 

Les juridictions civiles

Par principe, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel réside le défendeur (la personne contre qui on engage une action). C’est donc au demandeur de se déplacer.

Par ailleurs: 

  • s'il existe plusieurs défendeurs, le demandeur choisit le tribunal dans lequel réside au moins un défendeur
  • si le défendeur n'a pas de domicile en France, le demandeur peut choisir le tribunal du lieu où il demeure 
  • si le demandeur habite à l'étranger, il peut choisir le tribunal qu'il souhaite
     

Mais il existe de nombreuses exceptions, qu’il est difficile de recenser de manière exhaustive :

  • matière contractuelle : tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service.
  • matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage: tribunal du lieu où demeure le créancier d'aliments.

Dans d'autre domaines, le tribunal compétent est obligatoirement défini selon les règles suivantes :

  • matière de bail d'habitation, de dommages aux champs et d'action possessoire : lieu de situation de l'immeuble.
  • matière de succession : lieu d'ouverture de la succession.
  • droit du travail : lieu de travail ou lieu du siège social de l'employeur ou, si le salarié travaille à domicile, le lieu de son domicile.

Les juridictions répressives

Par principe, le tribunal compétent est celui du lieu ou a été commis l’infraction.

En matière de délit, c'est le tribunal du lieu où la faute entraînant le préjudice a été effectué ou celui du lieu où le dommage a été effectivement subi.

Dans certains cas, et par dérogation, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du prévenu, ou du lieu de l’arrestation.

Les juridictions administratives

Par principe, le tribunal compétent est celui du lieu où réside l’autorité qui a pris l’acte administratif contesté.

Mais, là encore, il existe de nombreuses dérogations (se référer aux articles R.312-6 à R.312-17 du Code de justice administrative.

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