Lieu compétence territoriale du tribunal après contrôle routier + cbd
Sujet (Cloturé) initié par LisaMarie, il y a 2 ans - 1192 vues
Bonjour, mon fils a effectué un test salivaire positif vers Foix, alors que nous habitons à Toulouse. Est-ce qu'il sera obligé d'y retourner pour la convocation + le jugement ou est-il possible de "rapatrier" le dossier pénal à Toulouse ? Car il n'a pas reçu d'arrêté préfectoral dans les 72h ni même de LRAR informant de la suspension, est-il également obligé de retourner au commissariat de Foix pour réclamer son permis ? De plus, en l'absence de prise de sang le soir du contrôle, est-il possible de prouver qu'il n'avait fumé que du CBD la veille (légalement autorisé) et non pas du cannabis ? Est-ce que le test salivaire envoyé au laboratoire permettra de le démontrer ?
Certain CBD sont illégaux car trop fortement dosés en THC. La consommation de CBD peut donc entrainer une conduite en ayant fait usage de stupéfiant.
Le tribunal compétent en matière de délit routier pourra être celui du lieu de commission ou celui du lieu de domicile du mis en cause au choix du Procureur de la république qui poursuivra (Normalement votre fils sera poursuivi par le Tribunal de Toulouse, lieu de commission).
Pour récupérer votre permis (attention ce n'est pas 72h mais 120 h en matière de conduite sous stupéfiant), si vous n'allez pas récupérer votre permis 12h après la fin des 120 heures alors les forces de l'ordre le renverront à la préfecture. Il faudra donc s'adresser directement à la Préfecture pour le récupérer.
En espérant vous avoir répondu, si tel est le cas merci d'indiquer si la a été question résolue.
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