L’introduction de l’instance
L’introduction de l’instance incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui demande quelque chose au juge.
L’introduction de l’instance peut se faire de deux manières :
- En principe, le demandeur fait délivrer une assignation (en matière civile) ou une citation (en matière pénale) à comparaitre à son adversaire par un huissier.
Cet acte, fait par un huissier, informe une personne qu'un procès est engagé contre elle et l'invite à se présenter devant la juridiction désignée.
Ce procédé est utilisé devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de commerce, le Tribunal d’Instance, les juridictions pénales.
Lorsque la procédure est engagée par assignation, la personne attaquée (le défendeur) doit désigner un avocat dans les 15 jours de la réception de l'assignation.
Une copie de l'assignation doit être remise au tribunal par l'une des parties dans les 4 mois de son envoi au défendeur. Passé ce délai, l'assignation adressée au défendeur n'est plus valable.
- Dans certains cas, le demandeur s’adresse d’abord au greffe de la juridiction (en déposant une requête) qui enregistre sa demande, la communique à son adversaire et lance les convocations devant le juge.
C’est le système employé devant les juridictions administratives, le Conseil des Prud’hommes, le Tribunal paritaires des baux ruraux et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et même pour les petits litiges devant le Tribunal d’Instance.
