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Les avoués près les cours d'appel et les avocats au conseil

Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Nouveauté

Au 1er janvier 2012, la profession d’avoués près la cour d’appel est fusionnée avec les professions d’avocats.

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Convocation au commissariat ou à la gendarmerie

Cette convocation signifie que vous devez vous présenter devant un service d'enquête. L'avocat peut vous préparer et vous assister selon le cadre de l'audition.

Exemple : convocation reçue après une plainte.

Garde à vue

La garde à vue est une mesure pendant laquelle une personne suspectée d'une infraction est retenue par les enquêteurs. L'avocat peut intervenir rapidement.

Exemple : assistance pendant les auditions.

Enquête

L'enquête est la phase où la police ou la gendarmerie recueille des éléments sur une infraction.

Exemple : audition, convocation, saisie de documents ou demande d'explications.

Instruction

L'instruction est une enquête menée par un juge d'instruction dans les dossiers plus complexes ou graves.

Exemple : mise en examen, témoin assisté ou demande d'acte.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC est une procédure de "plaider-coupable" pour certaines infractions, lorsque la personne reconnaît les faits.

Exemple : proposition de peine à valider devant un juge.

Tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions les moins graves, comme certaines infractions routières ou de voisinage.

Exemple : contestation d'une amende ou audience de contravention.

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits.

Exemple : vol, violences, conduite sans permis, escroquerie ou harcèlement selon la qualification retenue.

Cour d'Assises

La cour d'assises juge les crimes les plus graves. Selon le dossier, une cour criminelle départementale peut aussi être concernée.

Exemple : violences criminelles ou crime jugé avec jurés.

Médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative au procès visant à résoudre le conflit avec l'accord des parties.

Exemple : échange encadré entre victime et auteur pour réparer le préjudice.

Composition pénale

La composition pénale est une mesure proposée par le procureur pour éviter un procès, sous conditions.

Exemple : amende, stage, réparation ou interdiction à respecter.

Comparution immédiate

La comparution immédiate permet de juger rapidement une personne majeure après une garde à vue, pour certains délits.

Exemple : audience le jour même ou peu après la garde à vue.

Application des peines

Cette matière concerne l'exécution ou l'aménagement d'une peine après condamnation.

Exemple : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle ou sursis probatoire.

Détention provisoire ou détention après condamnation

Cette option vise la privation de liberté avant jugement ou après condamnation.

Exemple : demande de mise en liberté, aménagement ou difficulté en détention.

Appel

L'appel permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure lorsque la décision peut encore être contestée.

Exemple : contester une condamnation ou le montant des dommages-intérêts.

Cassation

Le pourvoi en cassation permet de contester une décision sur des erreurs de droit, et non de rejuger les faits.

Exemple : vérifier si la procédure ou la loi a été mal appliquée.

Constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet à une victime de demander réparation dans la procédure pénale.

Exemple : demander des dommages-intérêts après une agression ou une escroquerie.

Affaire pénale impliquant un mineur

Cette option concerne les dossiers où un mineur est mis en cause ou concerné par la procédure.

Exemple : convocation d'un adolescent ou assistance d'un parent.

Infraction de presse

Les infractions de presse concernent notamment la diffamation, l'injure ou certains propos publics.

Exemple : propos publiés dans un journal, sur un site ou sur un réseau social.

Droit pénal des affaires

Cette matière vise les infractions commises dans un contexte économique ou professionnel.

Exemple : abus de biens sociaux, escroquerie, corruption ou blanchiment.

Droit pénal du travail

Cette matière concerne les infractions liées au travail ou à l'entreprise.

Exemple : travail dissimulé, harcèlement, accident du travail ou entrave aux représentants du personnel.

Permis de conduire

Cette option concerne les infractions routières ou leurs conséquences pénales.

Exemple : alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, conduite sans permis ou suspension.

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Les avoués près les Cours d'appel

Missions

Les avoués avaient pour mission de représenter leurs clients devant la Cour d’appel.

Ils vérifiaient et faisaient t respecter les délais de procédure.

Ils avaient en principe un monopole pour la Cour d’appel dont ils relevaient.

Ainsi, devant la Cour d’appel, les plaideurs étaient non seulement assistés par un avocat qui peut seul plaider pour eux, mais aussi représentés par un avoué qui pouvait seul conclure en leur nom.

Ce n’est qu’exceptionnellement que les avoués pouvaient plaider, en cas de grève des avocats.

Quand avait-t-on besoin d’un avoué ?

L’assistance d’un avoué était obligatoire pour les appels des jugements des Tribunaux d’Instance, des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux de commerce.

L’assistance d’un avoué n’était pas obligatoire pour les appels des décisions des Conseils des Prud’hommes, du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel.

La rémunération de l’avoué était fixée par décret.

Les frais d’avoué pouvaient être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

En France, à la différence d'autres pays, tout justiciable peut saisir les juridictions suprêmes.

C'est pourquoi, il existe un métier spécialement dédié au conseil et à l'accompagnement des justiciables qui souhaitent porter leur affaire devant ces juridictions : c'est le rôle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation appelés encore avocats aux Conseils.

Les avocats aux Conseils exercent à la fois devant le Conseil d’État et la Cour de cassation les fonctions des avocats et des avoués.


Ainsi, ils représentent leurs clients, dont ils sont mandataires.

Ils plaident également pour leurs clients et perçoivent des honoraires librement débattus.

Mais, en pratique, la procédure est principalement écrite et la plaidoirie se limite à de courtes observations orales sur les mémoires rédigés.

Les avocats au Conseil et à la Cour bénéficient en principe d’un monopole en raison de la spécialité de leur tâche.

Le nombre d’avocats au Conseil est restreint à 60, mais beaucoup exercent aujourd’hui leur profession sous forme de société civile professionnelle.

S'adresser à un avocat aux Conseils

Si vous êtes assisté d'un avocat :

Le plus simple est de lui demander de saisir pour vous l'avocat aux Conseils avec lequel il a l'habitude de travailler. C'est lui qui transmettra votre dossier.

Si vous n'étiez pas assisté d'un avocat :

ou si vous entendez saisir vous-même un avocat aux Conseils, vous devez choisir celui-ci sur la liste des avocats inscrits à l'Ordre.

Si vous envisagez de former un pourvoi :

Vous devez ensuite lui adresser :

  • la copie de la décision que vous entendez contester ;
  • le cas échéant, l'acte par lequel cette décision a été portée à votre connaissance (lettre de notification par le greffe ou acte de signification par un huissier de justice).

Si vous vous défendez à un pourvoi :

formé contre vous, vous devez lui transmettre :

  • le pourvoi qui vous a été notifié ;
  • une copie de la décision contestée par le pourvoi ;
  • et le mémoire déposé au soutien au pourvoi, si vous l'avez déjà reçu.
Bon à savoir

Les honoraires des avocats aux Conseils ne sont pas tarifés et sont librement fixés.

Traditionnellement, les honoraires des avocats aux Conseils sont modérés.

Dans le cadre d'un échéancier convenu, un règlement fractionné peut-être accepté.

Vous pouvez aussi bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, les frais de procédure peuvent être en totalité ou en partie, pris en charge par l'Etat.

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