Les avoués près les cours d'appel et les avocats au conseil

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h46

Nouveauté

Au 1^er janvier 2012, la profession d’avoués près la cour d’appel est fusionnée avec les professions d’avocats.

Les avoués près les Cours d'appel

Missions

Les avoués avaient pour mission de représenter leurs clients devant la Cour d’appel.

Ils vérifiaient et faisaient t respecter les délais de procédure.

Ils avaient en principe un monopole pour la Cour d’appel dont ils relevaient.

Ainsi, devant la Cour d’appel, les plaideurs étaient non seulement assistés par un avocat qui peut seul plaider pour eux, mais aussi représentés par un avoué qui pouvait seul conclure en leur nom.

Ce n’est qu’exceptionnellement que les avoués pouvaient plaider, en cas de grève des avocats.

Quand avait-t-on besoin d’un avoué ?

L’assistance d’un avoué était obligatoire pour les appels des jugements des Tribunaux d’Instance, des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux de commerce.

L’assistance d’un avoué n’était pas obligatoire pour les appels des décisions des Conseils des Prud’hommes, du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel.

La rémunération de l’avoué était fixée par décret.

Les frais d’avoué pouvaient être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

En France, à la différence d'autres pays, tout justiciable peut saisir les juridictions suprêmes.

C'est pourquoi, il existe un métier spécialement dédié au conseil et à l'accompagnement des justiciables qui souhaitent porter leur affaire devant ces juridictions : c'est le rôle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation appelés encore avocats aux Conseils.

Les avocats aux Conseils exercent à la fois devant le Conseil d’État et la Cour de cassation les fonctions des avocats et des avoués.

Ainsi, ils représentent leurs clients, dont ils sont mandataires.

Ils plaident également pour leurs clients et perçoivent des honoraires librement débattus.

Mais, en pratique, la procédure est principalement écrite et la plaidoirie se limite à de courtes observations orales sur les mémoires rédigés.

Les avocats au Conseil et à la Cour bénéficient en principe d’un monopole en raison de la spécialité de leur tâche.

Le nombre d’avocats au Conseil est restreint à 60, mais beaucoup exercent aujourd’hui leur profession sous forme de société civile professionnelle.

S'adresser à un avocat aux Conseils

Si vous êtes assisté d'un avocat :

Le plus simple est de lui demander de saisir pour vous l'avocat aux Conseils avec lequel il a l'habitude de travailler. C'est lui qui transmettra votre dossier.

Si vous n'étiez pas assisté d'un avocat :

ou si vous entendez saisir vous-même un avocat aux Conseils, vous devez choisir celui-ci sur la liste des avocats inscrits à l'Ordre.

Si vous envisagez de former un pourvoi :

Vous devez ensuite lui adresser :

la copie de la décision que vous entendez contester ;
le cas échéant, l'acte par lequel cette décision a été portée à votre connaissance (lettre de notification par le greffe ou acte de signification par un huissier de justice).

Si vous vous défendez à un pourvoi :

formé contre vous, vous devez lui transmettre :

le pourvoi qui vous a été notifié ;
une copie de la décision contestée par le pourvoi ;
et le mémoire déposé au soutien au pourvoi, si vous l'avez déjà reçu.

Bon à savoir

Les honoraires des avocats aux Conseils ne sont pas tarifés et sont librement fixés.

Traditionnellement, les honoraires des avocats aux Conseils sont modérés.

Dans le cadre d'un échéancier convenu, un règlement fractionné peut-être accepté.

Vous pouvez aussi bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, les frais de procédure peuvent être en totalité ou en partie, pris en charge par l'Etat.

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