Avocat obligatoire pour présenter mémoire pour un acte d'appel?

Sujet initié par Nathanel, il y a 6 heures - 136 vues

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas rédiger et déposer vous-même le mémoire en cas d’appel d’une ordonnance de refus d’informer devant la chambre de l’instruction : la représentation par avocat est obligatoire dans ce type de procédure.

Cette exigence résulte des articles 82-3 et 185 du Code de procédure pénale, qui précisent que l’appel formé contre une ordonnance de refus d’informer doit être motivé par un mémoire établi par un avocat inscrit au barreau. Il s’agit d’une procédure technique relevant du contentieux pénal, dans laquelle seules les observations d’un avocat sont recevables.

En pratique, cela signifie que si vous ne fournissez pas ce mémoire par avocat, votre appel sera irrecevable et donc rejeté d’office.

Si votre demande d’aide juridictionnelle a été rejetée pour une autre raison que votre condition de ressources, vous pouvez envisager de faire un recours contre cette décision ou de solliciter un avocat commis d’office, qui peut parfois accepter de vous aider malgré l’absence d’aide juridictionnelle.

N’hésitez pas à demander l’assistance du bâtonnier de votre barreau local en cas de difficulté.
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