Les cours d'appel

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h47

Principe

De nombreuses affaires jugées une première fois sont susceptibles d'appel, c'est-à-dire d'être jugées une seconde fois par d'autres personnes dans un autre tribunal, à la demande des personnes qui contestent les jugements.

Ce second examen du litige se déroule dans une Cour d'appel.

Cependant, les jugements doivent être rendus en "premier ressort" (ils sont susceptibles d'être contesté devant une Cour d'appel, puis devant la Cour de cassation).

Les jugements rendu en "premier et dernier ressort" ne peuvent être contestés que devant la Cour de cassation.

A noter

L'assistance d'un avocat est généralement requise car les procédures sont complexes. Il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Compétences

Les Cours d’appel sont juges d’appel pour l’ensemble des jugements civils et pénaux.

Elles jugent donc en appel les jugements des juridictions civiles :

Des Tribunaux d’Instance,
Des Tribunaux de Grande Instance quand le litige est supérieur à 4000 euros,
Des Tribunaux de commerce quand le litige est supérieur à 4000 euros,
Des Conseils des Prud’hommes quand le litige est supérieur à 4000 euros,
Du Tribunal paritaire des baux ruraux quand le litige est supérieur à 4000 euros,
Du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale quand le litige est supérieur à 4000 euros.

Par exception, les appels des Tribunaux des contentieux de l’incapacité sont jugés devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Elles jugent aussi en appel les décisions des juridictions répressives :

Jugements des juges d’instruction ou du juge des libertés (dont l’appel relève de la chambre de l’instruction),
Jugements des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels (dont l’appel relève de la chambre correctionnelle),
Jugements des décisions du Juge des enfants et du tribunal pour enfants (dont l’appel relève de la chambre spéciale des mineurs).

Par exception :

Les arrêts rendu par une cour d’assise sont jugés en appel par une autre cour d’assises.
Les petits litiges ne sont pas susceptibles d’appel.

Ces litiges sont ceux dont la peine encourue est réduite (moins de 1 500 euros), et dont la peine prononcée est légère (moins de 150 euros d’amende, absence de suspension du permis de conduire) et dans lesquels le juge n’a pas à se prononcer sur une indemnisation de la victime.

Organisation et fonctionnement

Le ressort (territoire de compétence) d’une Cour d’appel est étendu sur ou plusieurs département.

Il existe 35 cours d’appel en France.

Chaque chambre est composée de trois magistrats de carrière, occupant un rang déjà élevé dans la hiérarchie et présentant une certaine expérience.

Les audiences sont en principe publiques, sauf dans certaines matières, comme en matière d’instruction, de mineurs, d’état des personnes par exemple.

La cour statue de façon collégiale et comprend au moins trois magistrats.

Mais, par dérogation, la cour d’appel peut parfois statuer à juge unique.

Délais d'appel

Le délai de recours varie suivant les affaires, entre 10 jours et 1 mois.

Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant à l'étranger et de 2 mois pour celles résidant outre-mer.

Le délai court à compter de la signification (information) de la décision par huissier, de sa notification(information) par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.

La décision devient définitive une fois le délai expiré.

Tant que le délai n'est pas expiré, le jugement ne peut pas, sauf exception, être exécuté.

Conseil Pratique

La déclaration doit être déposée, suivant ce qui est indiqué dans le jugement contesté :

soit au greffe de la cour d'appel,
soit au greffe du tribunal ayant rendu le jugement contesté.

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