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Les administrateurs et mandataires de justice

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

Les auxiliaires de la justice commerciale sont les administrateurs et mandataires-liquidateurs judiciaires.
 

Ces professionnels libéraux sont chargés de plusieurs missions :

  • Gestion ou liquidation des entreprises en faillite
  • De l’administration provisoire des sociétés dont les associés sont en conflit,
  • De la liquidation d’une société dissoute.
Attention !

L'administrateur judiciaire et le liquidateur mandataire n'intervienne que lorsqu'une entreprise est en redressement judiciaire voire en liquidation judiciaire. 

Cela concerne les entreprises en difficulté. 

L'administrateur judiciaire

Rôle: 

  • chargé d'assister ou de remplacer les dirigeants d'entreprise en difficulté et d'en préparer le redressement.
  • prend l'entreprise sous sa responsabilité pour qu'elle puisse poursuivre son activité ou être reprise par de nouveaux actionnaires. 
  • chargé d'aider le dirigeant à trouver des solutions pour régler ses difficultés.

Mission: 

L'administrateur établit un diagnostic complet de l'entreprise. 

À l'issue de la période d'observation, il est entendu par le tribunal de commerce sur l'adoption ou le rejet du plan de réorganisation de l'entreprise.

Si la poursuite de l'activité est jugée favorable, il négocie avec les banques un remboursement des dettes échelonné dans le temps.

En cas de cession (totale ou partielle) d'une entreprise à des repreneurs, il se charge de régler toutes les formalités de la vente.

Le mandataire liquidateur

Rôle  : Le mandataire liquidateur est là pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts.

  • Il les invite à déclarer leur dû et les consulte sur les propositions de règlement émises par l'administrateur.
  • Il s'informe auprès du chef d’entreprise de la situation réelle de l'entreprise,
  • analyse les comptes,
  • examine les factures et les commandes,
  • établit et vérifie le montant exact des dettes.
  • Il étudie les contrats de travail et assure le règlement des sommes dues aux salariés (sur avance du fonds national de garantie des salaires).


Missions

Lorsque toutes les solutions pour sauver l'entreprise ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation du patrimoine de la société, c'est-à-dire la vente de tout ce que l'entreprise possède afin de payer au moins une partie des dettes aux différents créanciers.

C’est une mission également confiée au mandataire. C'est lui qui procède à la liquidation de l’entreprise, par l'inventaire et la vente de l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers).

Il récupère les sommes dues par les clients et procède au licenciement et au paiement des salariés.

S'il constate des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale ou civile des dirigeants (faute de gestion, faillite personnelle, interdiction de gérer), il saisit le procureur de la République ou le tribunal pour faire prononcer les sanctions.

Devenir administrateur ou mandataire

Ils sont placés sous le contrôle des tribunaux (civils ou commerciaux) qui les désignent, sous contrôle du procureur de la République.  

Ce sont des mandataires et administrateurs judiciaires sont des professionnels libéraux.

Contrairement aux avocats ou aux notaires, ils n'ont pas de clientèle propre

En revanche, l'administrateur judiciaire peut cumuler ses fonctions avec celles d'avocat, à condition de ne pas les exercer successivement pour le compte d'une même entreprise.


L'accès à la profession suppose:

  •  d'abord d'avoir un niveau minimum égal à bac +4 (droit, sciences économiques ou gestion),
  • un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières),
  • ou un DEC (diplôme d'expertise comptable). 
  • Il faut ensuite accomplir un stage professionnel de trois ans, obligatoirement rémunéré, en étude auprès d'un maître de stage exerçant la profession.
  • Par la suite, il faut réussir l'examen professionnel d'aptitude, extrêmement sélectif, qu'on ne peut présenter que trois fois. 
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