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Huissier et aj ?
Sujet initié par Neptune, il y a 4 ans - 4821 vues

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Bonjour,

L'huissier a t'il l'obligation d'accepter l'AJ ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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9 réponses
Bonjour,

Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et que la décision précise que vous avez droit à l'assistance d'un huissier, alors vous aurez bien un huissier pour vous assister.

Les huissiers d'une zone géographique donnée se répartissent entre eux les missions d'aide juridictionnelle, c'est la Chambre des huissiers qui organise le roulement.

Si j'ai pu répondre utilement à votre question, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert indiquant que le problème est résolu.
il y a 4 ans
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Neptune
Bonjour,
j'ai obtenu l'AJ totale et lors de cette demande j'ai désigné un huissier qui etait deja venu chez moi faire un constat,je l'ai donc désigné sans lui demander.A t'il le droit de refuser ?
Cordialement
il y a 4 ans
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Neptune
Bonjour,

des réponses SVP ?

Cordialement
il y a 4 ans
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Bonjour,

Vous n'avez pas le pouvoir de " désigner " de votre propre chef n'importe quel huissier pour qu'il travaille pour vous dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Il faut normalement avoir son acceptation ou attendre la désignation d'un huissier par la Chambre des huissiers.

Par ailleurs, si vous êtes dans une situation où vous avez demandé à un huissier d'intervenir alors que cet huissier n'était pas désigné pour intervenir au titre de l'AJ, alors il n'est pas intervenu dans le cadre de l'AJ.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Diamantine bleue
Bonjour,
Pour votre information lorsque nous remplissons le dossier AJ il nous demande si nous avons déjà un avocat et un huissier et nous demande de saisir ses coordonnées.
Si nous n'en avons pas a ce moment la,il y a une case a cocher et le BAJ nous en désigne.

cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Je vous remercie pour votre précision, mais je vous rassure, j'ai déjà vu un certain nombre de formulaires de demandes d'AJ.

Et justement, un justiciable ne peut pas nommer de son propre chef un auxiliaire de justice, qu'il s'agisse d'un avocat ou d'un huissier, en indiquant sur le formulaire le nom d'un professionnel de son choix.

Lorsqu'un justiciable renseigne le nom par exemple d'un avocat sur la demande d'AJ, il doit joindre à sa demande un courrier de cet avocat précisant qu'il accepte d'intervenir au titre de l'AJ, afin que le bureau d'aide juridictionnelle puisse avoir la confirmation qu'il peut bien désigner cet avocat en particulier.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Diamantine bleue
Bonjour,
Alors si j'ai désigné en ligne sur le formulaire l'huissier qui était déjà intervenu chez moi sans l'aide juridictionnelle et apparemment cela a été validé puisque c'est écrit sur la décision de l'AJ sans que j'ai fourni l'accord de l'huissier, est-ce-qu'il a accepté sur leur demande ? de la mon doute 🤔
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Ce serait étrange puisque les choses ne fonctionnent normalement pas comme cela.

Le mieux est que vous contactiez directement l'huissier pour lui demander s'il a accepté a posteriori.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Diamantine bleue
Bonjour Maitre,

Sur la décision de l'AJ l'huissier a bien été désigné cependant il n'accepte pas les constats.En a t'il le droit ?sinon comment procéder pour faire un constat ?

Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
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