Le versement de l'aide juridictionelle

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h46

Principe

L’aide est délivrée par les bureaux d’aide juridictionnelle, qui vérifient que le demandeur remplit les deux conditions d’accès.

En fonction des ressources, l’Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle).

Etendue de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle :

Aide totale

Si le demandeur de l’aide bénéficie de l’aide totale, il n‘aura à supporter aucun frais. A l'exception du droit de plaidoirie de 13€ dû à votre avocat devant certaines juridictions.

Les auxiliaires de justice seront rémunérés de façon forfaitaire, en fonction d’un barême.

Mais si le demandeur de l’aide a déjà engagé des frais avant de faire la demande d’aide juridictionnelle, ces sommes ne lui seront pas remboursées.

Aide partielle

Si le demandeur de l’aide bénéficie de l’aide partielle, l’Etat ne prendra en charge qu’une partie des frais exposés par le justiciable.

L’Etat contribuera à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l’aide juridictionnelle totale.

La contribution de l’Etat est donc calculée, non pas sur les dépenses réellement effectuées par le contribuable, mais en fonction d’un barême qui est le suivant :

Ressources mensuelles comprises entre	Part prise en charge par l'aide juridictionnelle
930 EUR et 971 EUR	85%
972 EUR et 1024 EUR	70%
1025 EUR et 1098 EUR	55%
1099 EUR et 1182 EUR	40%
1183 EUR et 1288 EUR	25%
1289 EUR et 1393 EUR	15%

Effets de l’aide juridictionnelle

Le bénéficiaire de l’aide peut librement choisir son avocat.

A défaut de choix, ou si l’avocat refuse (ce qu’il est en droit de faire) d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle, un avocat lui sera désigné.

Si le bénéficiaire obtient l’aide totale, il n’aura pas à rémunérer l’avocat.

Celui-ci percevra une « contribution » versée par l’Etat sur la base d’un tarif réglementaire, contribution inférieure au montant normal des honoraires.

S’il obtient l’aide partielle, le bénéficiaire ne devra verser qu’un complément de rémunération.

Si une mesure d’instruction est décidée par le juge (comme, par exemple, une expertise), le bénéficiaire de l’aide est dispensé d’en avancer les frais.

Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice.Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide.

Vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l'engagement d'une action en justice à condition de fournir la décision d'aide juridictionnelle.

L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée.

Attention : si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens), vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal).

Attention !

Si le bénéficiaire de l’aide perd son procès, il devra quand même supporter :

Les dépens supportés par l’adversaire.

Le juge a seulement la possibilité d’en mettre une partie à la charge de l’Etat, ce qui reste donc très aléatoire.

Une fraction des sommes avancées par l’Etat pour les expertises et autres mesures d’instruction.
Surtout, si le bénéficiaire de l’aide a engagé une action abusive, l’aide lui sera retirée et il aura l’obligation de rembourser la totalité des sommes avancées par l’Etat.

Retrait de l’aide juridictionnelle

L’aide peut être retirée, en partie ou totalement, dans les cas suivants :

Si les ressources du bénéficiaire augmentent considérablement et dépassent le plafond de l’aide.

L’Etat pourra alors demander le remboursement de l’aide.

Si le bénéficiaire ne saisit pas le juridiction dans les 12 mois suivant la décision d’acceptation de la demande d’aide.
Si la juridiction considère que la procédure est abusive ou dilatoire.

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