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Les notaires

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

Les notaires sont des officiers publics ministériels.

La profession de notaire est une profession libérale, soumise au contrôle du ministère de la justice.

Bon à savoir

Tout notaire est compétent sur tout le territoire national. 

Fonctions

  • D'une part, les notaires ont pour fonction principale de rendre « authentique » tout document établi par eux ou qui leur ont été confié. 

Un acte « authentique » a une valeur de preuve plus grande que tout autre acte car cela garantit leur contenu et leur date

Ils sécurisent ainsi, par exemple, les contrats, les donations, les règlements de copropriété, les reconnaissances de dette ou les testaments. 

Ils peuvent rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

  • D'autre part, les notaires conservent les documents. Ils peuvent en faire des copies à la demande des personnes souhaitant faire respecter leurs droits. 
  • Ensuite, les notaires peuvent conseiller les personnes avant la rédaction, la signature et l'enregistrement des documents sur les opportunités et sur les effets de tel ou tel acte.

Ils offrent leur expertise en matière immobilière.

  • Enfin, les notaires peuvent procéder à des ventes aux enchères

Compétences

Le recours à un notaire est obligatoire pour : 

  • les ventes immobilières 

  • le contrat de mariage 

  • le pacte successoral 

  • le partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers

  • les donations 

  • l'acte de notoriété héréditaire 

     
A noter

Suivant les actes demandés, la rémunération du notaire est libre ou fixée par les textes réglementaires.

Les « frais de notaire » couvrent un ensemble de frais plus large que la seule rémunération des notaires : ils comprennent notamment des impôts et des taxes dus à l'État.

Comment obtenir la copie d'un acte établi par un notaire ?

Le notaire est tenu de délivrer une copie des actes qu’ils ont établis aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou à leurs ayants-droits.

Ces copies peuvent être établies soit sur papier, soit sur support électronique, dans les conditions prévues par le décret n°2005-973 du 10 août 2005.

Si le notaire refuse ou reste silencieux, il est possible de saisir le président du Tribunal de Grande Instance qui statuera sur la question.

Si l’acte original est conservé aux archives nationales et départementales, et date de moins de cent ans, une copie peut en être délivrée par le notaire qui a transféré l’original, son successeur ou le directeur des archives ou est conservé l’acte.

Si l’acte est soumis à publicité foncière, une copie peut être délivrée à toute personne, même non partie à l’acte, par le bureau des hypothèques où l’acte a été publié, en indiquant la désignation cadastrale de l’immeuble.

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